8ème Chambre, 25 juillet 2024 — 21/01081

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 25 Juillet 2024

AFFAIRE N° RG 21/01081 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-NWVG

NAC : 38C

FE-CCC délivrées le :________ à : la SELARL Alliance Europe Avocats Conseil, Devillers et Associé, la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, Me Elie SULTAN

Jugement Rendu le 25 Juillet 2024

ENTRE :

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [R] [S] [H], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 5], de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Elie SULTAN, avocat au barreau de PARIS plaidant

Monsieur [M] [S] [H], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 5], de nationalité Française, Profession : Salarié (e), demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Jean-Christophe DEVILLERS de la SELARL Alliance Europe Avocats Conseil, Devillers et Associé, avocat au barreau de PARIS plaidant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Julie HORTIN, Juge, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Julie HORTIN, Juge, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge,

Assistées de Sylvie CADORNE, Greffière lors des débats à l’audience du 07 Mars 2024 et de Anne Françoise GASTRIN, Greffière lors de la mise à disposition au greffe

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 07 Décembre 2023 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 07 Mars 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 13 Juin 2024, prorogé au 25 Juillet 2024, date du présent jugement.

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat du 4 septembre 2010, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) a ouvert en ses livres à la SAS RENT ESTATE représentée par Monsieur [M] [S] [H] en sa qualité de représentant légal, un compte courant « Contrat Professionnel GLOBAL » retracé sous le numéro 300661063300011590201. Par un premier contrat du 8 octobre 2015 numéro 30066 10633 000115902 29 (Prêt 29), le CIC a octroyé à la SAS RENT ESTATE représentée par Monsieur [M] [S] [H] tel que les paraphes l’établissent (« IF ») un prêt d’un montant de 31.600 euros. Ce crédit était consenti à un taux de 2,35 % amortissable en 60 mensualités de 558,73 euros. Par acte du 8 octobre 2015, Monsieur [M] [S] [H] se portait caution de ce prêt. Par un second contrat du 7 février 2017 numéro 30066 10633 000115902 39 (Prêt 39), le CIC a octroyé à la SAS RENT ESTATE représentée par Monsieur [M] [S] [H] un prêt d’un montant de 44.000 euros. Ce crédit était consenti à un taux de 1,60% amortissable en 60 mensualités de 771,91 euros. Par actes du 7 février 2017, Monsieur [M] [S] [H] et Monsieur [R] [S] [H] se portaient caution de ce prêt. La SAS RENT ESTATE a laissé impayées diverses échéances à compter de juillet 2020. Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 27 octobre 2020, le CIC a avisé Monsieur [R] [S] [H] et Monsieur [M] [S] [H] que le débiteur principal n’était pas à jour de ses paiements et qu’en qualité de cautions, il les appelait en paiement des sommes dues. La SAS RENT ESTATE n’a pas régularisé sa situation.  Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 novembre 2020, le CIC a notifié à la SAS RENT ESTATE la résiliation des deux contrats de crédit et l’a mise en demeure d’avoir à s’acquitter de la somme de 18.412,93 euros au titre des échéances impayées sous quinze jours. Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 25 novembre 2020, le CIC a mis en demeure Monsieur [R] [S] [H] et Monsieur [M] [S] [H] de payer les sommes dues sous quinzaine et qu’à défaut il serait amené à poursuivre le recouvrement judiciaire des sommes dues. Par ordonnance du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES en date du 9 mars 2021, le CIC a obtenu l’autorisation d’inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les droits indivis de Monsieur [R] [S] [H] sis [Adresse 4], pour un montant de 16.009 euros. L’inscription a été prise le 9 avril 2021 sous le numéro 2021 V n° 376 et a été dénoncée à Monsieur [R] [S] [H] par acte extrajudiciaire du 16 avril 2021. Par une seconde ordonnance du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES en date du 9 mars 2021, le CIC a obtenu l’autorisation d’inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le même bien pour les droits indivis de Monsieur [M] [S] [H] pour un montant de 18.412 euros. L’inscription a été prise le 9 avril 2021 sous le numéro 2021 V n° 377, ayant été régulièrement dénoncée à Monsieur [M] [S] [H] par acte extrajudiciaire du 16 avril 2021. Par jugement du 29 juin 2021, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a condamné la SAS RENT ESTATE à payer au CIC les sommes dues au titre des deux prêts. Par jugem