2ème Chambre, 2 août 2024 — 21/07209

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

2ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 02 Août 2024

N° RG 21/07209 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W3HG

N° Minute : 24/

AFFAIRE

[Z] [Y]

C/

S.A. ALLIANZ IARD, S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE-DE-FRANCE, S.A. ICF LA SABLIERE exerçant sous le nom commercial ICF HABITAT LA SABLIERE, S.A.S.U. CIEC, CPAM DES HAUTS DE SEINE, SAS SATEB et SAS HERVE THERMIQUE

Copies délivrées le : A l’audience du 2 Juillet 2024,

Nous, Julia VANONI, Juge de la mise en état assistée de Fabienne MOTTAIS, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [Z] [Y] [Adresse 7] [Localité 16]

représentée par Me Charlotte TEISSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : PN 308

DEFENDERESSES

S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 2] [Localité 15]

représentée par Me Mathieu CENCIG, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 303

S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE-DE-FRANCE [Adresse 1] [Localité 13]

représentée par Maître Nathalie ROINE de la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0002

S.A. ICF LA SABLIERE exerçant sous le nom commercial ICF HABITAT LA SABLIERE [Adresse 6] [Localité 11]

représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1971

S.A.S.U. CIEC [Adresse 5] [Localité 10]

représentée par Maître Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BRIGITTE BEAUMONT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0372

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 3] [Localité 14]

représentée par Maître Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0075

SAS SATEB [Adresse 9] [Localité 12]

représentée par Me Véronique MAZURU, avocate au barreau de PARIS, vestiaire E 1983

SAS HERVE THERMIQUE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 8]

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats au 25 juillet 2024, prorogé au 2 août 2024.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par actes d’huissier du 2 septembre 2021, Mme [Z] [Y] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nanterre la société ICF La Sablière – exerçant sous le nom commercial ICF Habitat La Sablière – ainsi que son assureur, la SA Allianz Iard, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine, aux fins de voir réparer son préjudice corporel consécutif à l’accident dont elle a été victime le 18 août 2016, ayant été brûlée sur diverses parties du corps à la suite de la rupture d’une canalisation d’eau chaude au sein de son logement qu’elle occupe avec ses enfants, et qu’elle loue auprès de la société ICF La Sablière.

Il convient de préciser que deux ordonnances de référé ont été rendues à la suite de cet accident : la première le 13 mai 2017, aux termes de laquelle une expertise médicale confiée au docteur [O] a été ordonnée et une provision de 5 000 euros lui a été allouée, mise à la charge de la société ICF La Sablière, exerçant sous le nom commercial ICF Habitat La Sablière, et une seconde, le 21 mars 2019, ayant alloué une provision complémentaire à Mme [Y] de 20 000 euros, outre 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au paiement de laquelle la même société a été condamnée in solidum avec son assureur, la SA Allianz Iard.

Le docteur [O] a déposé son rapport le 9 juin 2020, après avoir recueilli l’avis d’un sapiteur psychiatre, le docteur [X].

Par actes des 4 et 11 octobre 2022, la SA Allianz Iard a fait assigner en intervention forcée aux fins de garantie la société CIEC et la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France, sur le fondement des articles 1240 et 1242 du code civil, la dernière étant tenue de la garantie décennale et la seconde étant titulaire du marché d’entretien et de maintenance des installations d’eau chaude.

La jonction de ces procédures a été ordonnée le 21 mars 2023.

Par actes des 10 et 11 juin 2024, la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France a fait assigner en intervention forcée les sociétés Sateb et Hervé Thermique.

Au cours de l’instruction de l’affaire et par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 septembre 2023, la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer la SA Allianz Iard irrecevable en ses demandes à son encontre.

Par conclusions d’incident notifiées par la même voie le 1er décembre 2023, la société CIEC a conclu dans le même sens.

Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées par la voie électronique le 25 juin 2024, la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France demande au juge de la mise en état de : Déclarer irrecevable car prescrite l’action de la société Allianz Iard à son encontre, Déclare irrecevable pou