Sociale B salle 2, 28 juin 2024 — 22/01608
Texte intégral
ARRÊT DU
28 Juin 2024
N° 745/24
N° RG 22/01608 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USWM
CV/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE
en date du
29 Septembre 2022
(RG 20/00739 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 28 Juin 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [S] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Maxime MOULIN, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
S.A.R.L. ALDI MARCHE BOIS GRENIER
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Anne MURGIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Alice MONROSTY, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 09 Avril 2024
Tenue par Clotilde VANHOVE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Valérie DOIZE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Marie LE BRAS
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Patrick SENDRAL
: CONSEILLER
Clotilde VANHOVE
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Juin 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 19 mars 2024
EXPOSE DU LITIGE
Mme [U] a été embauchée en contrat de travail à temps partiel à durée déterminée par la société Aldi marché [Localité 2] en qualité d'employée commerciale pour la période du 3 avril au 20 novembre 2017 puis du 18 juin au 28 juillet 2018. Elle a ensuite été embauchée par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 30 juillet 2018.
La convention collective applicable est la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Le 7 décembre 2019, Mme [U] était convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement, devant se tenir le 20 décembre suivant et mise à pied à titre conservatoire.
Elle a ensuite été licenciée le 6 janvier 2020 pour faute grave.
Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin d'obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de contester son licenciement et solliciter l'indemnisation de son préjudice.
Par jugement contradictoire du 29 septembre 2022, cette juridiction a :
dit et jugé que le licenciement de Mme [U] était fondé sur une faute grave,
en conséquence,
débouté Mme [U] de l'intégralité de ses demandes à ce titre,
débouté Mme [U] de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein,
condamné Mme [U] à verser à la société Aldi marché [Localité 2] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné Mme [U] aux dépens.
Par déclaration reçue au greffe le 10 novembre 2022, Mme [U] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.
Dans ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 6 février 2023, Mme [U] demande à la cour de :
infirmer le jugement en toutes ses dispositions,
statuant à nouveau,
à titre principal,
requalifier le contrat de travail à temps partiel à effet au 30 juillet 2018 en contrat de travail à temps plein,
condamner la société Aldi marché [Localité 2] à lui verser, à titre de rappel de salaire pour la période du 30 juillet 2018 au 6 janvier 2020 la somme de 3 915 euros bruts et la somme de 391,50 euros bruts au titre des congés payés y afférents,
juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
annuler la mise à pied conservatoire du 7 septembre 2019,
condamner la société Aldi marché [Localité 2] à lui payer les sommes de 1 594,05 euros bruts à titre de rappel de salaires sur la période de la mise à pied conservatoire, 159,40 euros bruts à titre de rappel de congés payés sur cette même période, 1 594,05 euros bruts à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,
à titre subsidiaire,
condamner la société Aldi marché [Localité 2] à lui verser les sommes de 1 383,52 euros bruts à titre de rappel de salaires sur la période de la mise à pied conservatoire, 138,35 euros bruts à titre de rappel de congés payés sur cette même période, 1 383,52 euros bruts au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,
en tout état de cause,
condamner la société Aldi marché [Localité 2] à lui payer la somme de 8 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et la