Sociale B salle 2, 28 juin 2024 — 22/01651

ARRÊT DU

28 Juin 2024

N° 751/24

N° RG 22/01651 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTLI

CV/VM

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de HAZEBROUCK

en date du

04 Novembre 2022

(RG F21/00080 -section 2)

GROSSE :

aux avocats

le 28 Juin 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [I] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Didier CATTOIR, avocat au barreau de DUNKERQUE

INTIMÉE :

S.A.R.L. ALLAN BOISSONS

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Jérôme AUDEMAR, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DÉBATS : à l'audience publique du 09 Avril 2024

Tenue par Clotilde VANHOVE

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Valérie DOIZE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Juin 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 19 mars 2024

EXPOSE DU LITIGE

M. [P] a été embauché en contrat de travail à durée indéterminée par la Brasserie Saint-Sylvestre en qualité de chauffeur livreur à compter du 29 juin 1982.

Le contrat de travail a été transféré en 1997 à la société Jean Deroo et fils puis en 2014 à la société Allan boisson.

La convention collective applicable est la convention collective des distributeurs conseils hors domicile.

M. [P] a été victime d'un accident du travail le 19 juin 2020, reconnu comme tel par la Caisse primaire d'assurance maladie le 7 décembre 2020.

Le 26 octobre 2020, M. [P] a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.

M. [P] a refusé deux propositions de reclassement émises par la société Allan boisson les 18 et 26 novembre 2020.

Après échanges infructueux entre les parties pour tenter de trouver une solution amiable, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck le 9 septembre 2021 pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes.

En parallèle de cette procédure, par courrier du 16 mars 2022, la société Allan boisson a convoqué M. [P] à un entretien préalable en vue d'un licenciement, fixé au 25 mars suivant.

Le 1er avril 2022, la société Allan boisson a notifié à M. [P] son licenciement pour inaptitude et refus des propositions de reclassement.

Par jugement contradictoire du 4 novembre 2022, le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck a':

-débouté M. [P] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Allan boissons';

-débouté M. [P] de toutes ses demandes (à titre principal et à titre subsidiaire) d'indemnités liées à la résiliation judiciaire': indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis,

-débouté M. [P] de sa demande de reconnaissance de licenciement irrégulier,

-débouté M. [P] de toutes ses demandes d'indemnités liées à un licenciement irrégulier': indemnité spéciale de licenciement, indemnité de préavis,

-débouté M. [P] de sa demande de rappel de salaires,

-débouté M. [P] de sa demande de paiement de jours de congés payés,

-débouté M. [P] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé,

-condamné M. [P] à payer à la société Allan boisson la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamné M. [P] aux frais et dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 24 novembre 2022, M. [P] a interjeté appel du jugement, sollicitant son infirmation en toutes ses dispositions.

Dans ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 9 janvier 2023, M. [P] demande à la cour de':

-infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

en conséquence,

' à titre principal':

-prononcer la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de la société Allan boisson et en conséquence dire qu'elle emporte effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en conséquence':

* à titre principal déclarer les dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail inconventionnelles et à ce titre condamner la société Allan boisson à lui payer les sommes de 80'532 euros brut au titre de l'indemnité