Expropriations 2, 6 août 2024 — 23/00234
Texte intégral
Décision du 06 Août 2024 Minute n° 24/00196
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS
JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS
du 06 Août 2024
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Rôle N° RG 23/00234 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YHT7
Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS
DEMANDEUR :
ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ÎLE DE FRANCE (EPFIF) [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Frédéric LEVY de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Société LOCANOR [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Stanislas DE LA ROYERE, avocat au barreau d’AMIENS INTERVENANT : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - PÔLE D’ÉVALUATION DOMANIALE [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Monsieur [W] [S], commissaire du Gouvernement
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Karima BRAHIMI, Vice-présidente, juge de l’expropriation désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris
Cécile PUECH, Greffière, présente lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la visite des lieux : 27 Férvier 2024 Date des débats : 23 Avril 2024, 11 juin 2024 Date de la mise à disposition : 06 Août 2024
EXPOSÉ DU LITIGE
La société LOCANOR était locataire d’un fonds exploité situé sur les parcelles cadastrées Section [Cadastre 4] sise [Adresse 11] et Section [Cadastre 7] sise [Adresse 6], selon bail daté du 1er janvier 1997.
Le fonds exploité est situé dans le périmètre du projet d’aménagement du site dit “[Localité 5]”, qui a fait l’objet : - d’une déclaration d’utilité publique (DUP), selon arrêté préfectoral du préfet de [Localité 12] n°2021-3508 du 14 décembre 2021, - d’une déclaration de cessibilité, selon arrêté préfectoral du préfet de [Localité 12] n°2023-3432 du 7 novembre 2023, - d’une ordonnance d’expropriation du juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny, du 18 janvier 2024, emportant transfert de propriété au profit de l’EPFIF.
L’EPFIF a notifié son mémoire valant offre à la société LOCANOR par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 27 mars 2023.
Aucun accord n’étant intervenu, l’EPFIF a saisi la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny le 11 octobre 2023, procédure enregistrée sous le n° RG 23/00234, aux fins de fixer les indemnités dues à la société LOCANOR à la somme de 206.806,25 euros, décomposée comme suit : - 187.687,50 euros au titre de l’indemnité principale, - 17.618,75 euros au titre de l’indemnité de remploi, - une indemnité au titre des frais de déménagement sur présentation d’au moins deux devis détaillés, - une indemnité au titre du trouble commercial pour mémoire et dans l’attente de la communication des bilans et liasses fiscales retraçant l’activité exploitée sur le site objet du présent mémoire au cours des trois derniers exercices, - 1.500 euros au titre de l’indemnité pour frais administratifs divers, - une indemnité de licenciement sur présentation de justificatifs.
L’EPFIF a notifié à la société LOCANOR la saisine de la juridiction de l’expropriation par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 11 octobre 2023.
La société LOCANOR a saisi de son côté la juridiction de l’expropriation le 31 octobre 2023, procédure enregistrée sous le n° RG 24/00013, aux fins de fixer les indemnités qui lui sont dues de la manière suivante : A titre principal : - 1.827.756,48 euros au titre de l’indemnité principale, - 183.925,64 euros au titre du remploi, - une indemnité au titre des frais de déménagement, dans l’attente d’un devis, - une indemnité au titre du trouble commercial en attente de chiffrage, - 7.500 euros au titre d’une indemnité forfaitaire pour frais administratifs divers, - une indemnité de licenciement sur présentation de justificatifs. A titre subsidiaire : la société LOCANOR sollicite la fixation de l’indemnité principale à la somme de 1.330.924,32 euros et de l’indemnité de remploi à la somme de 134.242,43 euros.
Par une ordonnance rendue le 27 décembre 2023, le juge de l’expropriation a fixé le transport judiciaire sur les lieux et l’audition des parties au 27 février 2024.
L’EPFIF a notifié cette décision à la société LOCANOR par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 22 janvier 2024.
Par un mémoire récapitulatif et en réplique, reçu le 12 avril 2024 par le greffe de la juridiction de l’expropriation, l’EPFIF sollicite la fixation des indemnités dues à la société LOCANOR de la manière suivante : - Une indemnité principale d’une valeur de : - 221.471 euros à titre principal, - 190.567 euros à titre subsidiaire, - Une indemnité de remploi d’une valeur de : - 20.997,10 euros à titre principal, - 17.906,70 euros à titre subsidiaire, - Une indemnité de déménagement sur présentation d’au moins deux devis détaillés, ou à défaut de 3.000 euros, - Une indemnité pour trouble commercial pour mémoire dans l’attente de la communication des bilans et liasses fiscales retraçant l’activité explo