Expropriations 2, 6 août 2024 — 23/00194

Décision du 06 Août 2024 Minute n° 24/00203

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS

JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS

du 06 Août 2024

:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:

Rôle n° RG 23/00194 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X7YH

Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS

DEMANDEUR :

S.A. SOREQA (SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS) [Adresse 11] [Localité 10] représentée par Maître Florence BOURDON, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur [E] [J] [Adresse 20] [Localité 15] représenté par Maître Jean-Marc BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [G] [J] [Adresse 20] [Localité 15] représenté par Maître Jean-Marc BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS INTERVENANT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - POLE D’EVALUATION DOMANIALE [Adresse 9] [Localité 12] représentée par Monsieur [Y] [T], commissaire du Gouvernement

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Karima BRAHIMI, Vice-Présidente, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris

Cécile PUECH, Greffière présente lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la visite des lieux : 23 janvier 2024 Dates de la première évocation et des débats: 12 mars 2024 ; 23 avril 2024 ; 11 juin 2024 Date de la mise à disposition : 06 Août 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [G] [J] et Monsieur [E] [J] sont propriétaires d’un fonds de commerce exploité au sein d’un immeuble situé [Adresse 20] à [Localité 15], sur la parcelle cadastrée section AY n°[Cadastre 1].

Ce fonds de commerce est composé d'un local commercial dans lequel est exercée une activité de vente de fruits et légumes et d’un appartement. Pour une description plus précise des lieux, il est renvoyé au procès-verbal de transport judiciaire sur les lieux du 23 janvier 2024, annexé à la présente décision.

Messieurs [J] sont titulaires d’un contrat de bail commercial relatif à l’immeuble situé [Adresse 20] à [Localité 15], renouvelé le 1er janvier 2013 pour une durée de 9 ans et prenant fin le 31 décembre 2021.

La ville de [Localité 15], l’Etablissement public territorial Est Ensemble et la SOREQA ont signé une convention tripartite le 20 mars 2014 aux fins de renforcer le droit de préemption urbain et le déléguer à la SOREQA dans le périmètre de la zone d’aménagement concerté ([Adresse 22]) dite [Adresse 22] à [Localité 15].

Un traité de concession entre l’Etablissement public territorial Est-Ensemble et la SOREQA a été signé le 31 mars 2014 désignant la SOREQA comme aménageur de la “[Adresse 22]”.

L’immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 15] est situé dans le périmètre de la [Adresse 22] et a fait l’objet d’une ordonnance d’expropriation rendue par le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny le 30 septembre 2021 et emportant transfert de propriété au profit de la SOREQA.

La SOREQA a notifié son Mémoire valant offres à Monsieur [E] [J] par acte de commissaire de justice du 04 mai 2023, remis à personne, et à Monsieur [G] [J] par acte de commissaire de justice du 04 mai 2023, remis à tiers présent.

Par une requête et Mémoire valant offres reçus le 02 août 2023 par le greffe, la SOREQA a saisi la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de fixation des indemnités dues à Messieurs [J].

En l’absence d’accord entre les parties, et conformément aux dispositions de l’article R.311-9 du code de l’expropriation, la juridiction a réceptionné la requête postérieurement au délai d’un mois suivant la date de réception par la partie expropriée des offres de la SOREQA.

La SOREQA a notifié la requête à Monsieur [G] [J] par acte de commissaire de justice du 08 août 2023, remis à tiers présent, et à Monsieur [E] [J] par acte de commissaire de justice du 08 août 2023, remis à personne.

Par une ordonnance rendue le 23 novembre 2023, le juge de l’expropriation a fixé le transport judiciaire sur les lieux et l’audition des parties au 23 janvier 2024.

La SOREQA a notifié cette décision à Monsieur [G] [J] par acte de commissaire de justice du 06 décembre 2023, remis à tiers présent, et à Monsieur [E] [J] par acte de commissaire de justice du 06 décembre 2023, remis à personne.

La date de réception par la partie expropriée lui a laissé : - un délai de six semaines au moins entre la date de réception du mémoire de la SOREQA et celle du transport, conformément aux dispositions de l’article R.311-14 du code de l’expropriation, - et un délai au moins égal à quinze jours entre la date de la notification de l’ordonnance de transport sur les lieux et la date de la visite elle-même, conformément aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation. Monsieur [G] [J] et Monsieur [E] [J] étaient présents et assistés de leur avocat lors de la visite judiciaire de l’immeuble au cours de laquelle la date d’audience a été fixée au 12 mars 2024.

Dans ses dernières écritures intitulées “Mémoire récapitulatif” reçues