Référés, 6 août 2024 — 24/00189

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référé - Jonction N° RG 24/00189 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6K7 SL/SH

JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

DU 06 AOUT 2024

DEMANDERESSE :

Syndicat de copropriétaires de la RESIDENCE LE MOLIERE représenté par son Syndic, la SARL SNG [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Charles BOHBOT, avocat au barreau de COMPIEGNE, plaidant

DÉFENDEUR :

M. [F] [G] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Aurélie JEANSON, avocat au barreau de LILLE

Référé N° RG 24/00578 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCJ6

DEMANDEUR :

M. [F] [G] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Aurélie JEANSON, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

M. [P] [U] [S] [Adresse 1] [Localité 3] défaillant

PRÉSIDENT : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 02 Juillet 2024

JUGEMENT mis en délibéré au 06 Août 2024

LE PRÉSIDENT

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Monsieur [F] [G] est propriétaire des lots n°25 et 120 dépendant d’un ensemble immobilier « Résidence Le Molière » sis [Adresse 1], soumis au régime de la copropriété et dont le syndic en exercice est le SNG.

Suivant acte sous seing privé en date du 8 décembre 2020, Monsieur [F] [G] a donné à bail à Monsieur [P] [U] [S] son appartement, ainsi qu’un parking extérieur, sis [Adresse 1] pour une durée de 3 ans à compter du 8 décembre 2020, moyennant un loyer hors charges de 1007,35 euros outre une provision pour charges de 60 euros.

Le locataire a quitté les lieux le 5 octobre 2023.

Exposant que malgré de nombreuses relances et la mise en demeure adressée par le conseil du Syndicat des copropriétaires le 16 mai 2023, Monsieur [F] [G] ne paye plus ses charges de copropriété depuis plusieurs mois et que son compte de copropriété laisse apparaître un solde débiteur de 8.889,40 euros (échéance du 1er trimestre 2024 incluse) par acte d’huissier du 31 janvier 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Résidence Le Molière » sis [Adresse 1], représenté par son Syndic, le SNG, a fait assigner Monsieur [F] [G] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de voir condamner la partie défenderesse sous le bénéfice de l’exécution provisoire au paiement des sommes suivantes : - 8.889,40 euros au titre des charges courantes impayées (échéance du 1er trimestre 2024 incluse) ; - 755,54 euros (720.56 euros + 34,98 euros) au titre des charges courantes non encore échues sur l’exercice du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024, devenues immédiatement exigibles avec capitalisation des intérêts ; - 2.000 euros à titre de dommages et intérêts - 1.080 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - aux entiers frais et dépens.

L’affaire enregistrée sous le n° RG 24/189 appelée à l’audience du 20 février 2024, renvoyée à la demande des parties, a été plaidée le 2 juillet 2024.

Exposant que Monsieur [P] [U] [S] n’a jamais payé les charges et loyers et qu’il n’a pas été en mesure de procéder au règlement des charges de copropriété réclamées par le syndicat des copropriétaires de la résidence «Le Molière», Monsieur [G] a par acte du 25 mars 2024 fait assigner Monsieur [P] [U] [S] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de voir Vu l’article 367 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiées par la loi du 24 mars 2014, Vu le commandement de payer, Vu les pièces produites, - Ordonner la jonction du présent appel en garantie avec l’instance principale qui oppose le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier « Résidence Le Molière » à Monsieur [F] [G], enrôlée sous le n° RG 24/00189 ; - Condamner Monsieur [P] [U] [S] au paiement de la somme principale de 16088.95 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; Condamner Monsieur [P] [U] [S] à garantir intégralement Monsieur [F] [G] de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre, tant en principal que frais et accessoires dans le cadre de la procédure qui oppose Monsieur [G] au Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier « Résidence Le Molière », RG n° 24/00189 ; - Condamner Monsieur [P] [U] [S] au paiement d’une somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - Condamner Monsieur [P] [U] [S] au paiement d’une somme de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - Le condamner aux entiers frais et dépens de la procédure ; - Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

L’affaire enregistrée sous le n° RG 24/578 appelée à l’audience du 02 avril 2024, renvoyée