2ème Ch.. Cabinet 10, 25 juin 2024 — 22/07061

DATE DU JUGEMENT: 25 Juin 2024

RG N° RG 22/07061 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XCZT / 2ème Ch. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE [L] [W] épouse [T] C / [U] [T] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 25 Juin 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 Janvier 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [L] [W] épouse [T] née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 15], [Localité 10] (COTE D’IVOIRE) [Adresse 2] [Localité 9]

représentée par Me Edwige MOUILLON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 994

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [T] né le [Date naissance 7] 1964 à [Localité 10], [Localité 19] (COTE D’IVOIRE) [Adresse 13] [Adresse 3] [Localité 8]

représenté par Me Ibrahim ZOUNGRANA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1280

bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale n°2021/011097 en date du 21/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON

Copie exécutoire et certifiée conforme par LRAR le : à : - [L] [W] épouse [T] - [U] [T]

Copie exécutoire le : à - Me Edwige MOUILLON, vestiaire : 994 - Me Ibrahim ZOUNGRANA, vestiaire : 1280

Copie exécutoire à la CAF le : EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [L] [W] et Monsieur [U] [T] se sont mariés le [Date mariage 1] 2006 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 17] (69), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus les enfants : [T] [E] né le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 12] [B] né le [Date naissance 6] 2012 à [Localité 20] A la suite de la requête en divorce déposée le 27 novembre 2020, par Madame [L] [W], le juge aux affaires familiales, par ordonnance sur tentative de conciliation en date du 14 juin 2021, a :

Attribué à Madame [L] [W] la jouissance du domicile conjugal, s’agissant d’un bien en location, avec un délai de 3 mois à Monsieur [U] [T] pour quitter le domicile conjugal, Dit que Monsieur [U] [T] devra assurer le règlement provisoire des crédits souscrits auprès de [18] et de la [16], outre le crédit automobile de 182 euros mensuels,Dit que Madame [L] [W] devra assurer le règlement provisoire du crédit souscrit auprès de [14] pour des mensualités de 152 euros.Constaté que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs :- [E] [T], né le [Date naissance 4] 2008 - [B] [T], né le [Date naissance 6] 2012 fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère,dit que le père exercera son droit de visite, librement et, à défaut d’accord, une fin de semaine sur deux, les semaines paires de l’année, du vendredi sortie des cours au dimanche dix-huit heures, et pendant la moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours (la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires), à charge de prendre et de ramener les enfants à leur résidence habituelle,dit que le père exercera également ce droit de visite le mercredi de la sortie des classes à dix-huit heures, à charge de prendre et de ramener les enfants à leur résidence habituelle,fixé la pension alimentaire mensuelle due par le père pour l’entretien et l’éducation dedes enfants à la somme de 220 € soit 110 € par enfant, pension payable d’avance le premier de chaque mois au domicile du parent créancier, et ce non compris tous suppléments familiaux s’il en est. A l'audience sur tentative de conciliation du 17 mai 2021, assistés de leurs avocats respectifs, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Cette acceptation a été constatée immédiatement dans un procès verbal dressé par le juge et signé par les parties et leurs avocats.

Par acte d'huissier du 16 août 2022, Madame [L] [W] a assigné Monsieur [U] [T], sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et a demandé au juge de :

Prononcer le divorce accepté des époux [T]/[W] en application des articles 233 et 234 du Code civil,Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux [T]/[W] dressé le 9 septembre 2006 ainsi qu’en marge de leur acte de naissance respectif,Renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,Ordonner la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux en application de l'article 265 du code civil,Dire que l’autorité parentale concernant les enfants mineurs sera exercée conjointement par les parents,Fixer la résidence habituelle des enfants an domicile de la mère,Dire que les droits de visite et d’hébergement du père su