Section des Référés, 27 juin 2024 — 24/00517

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 27 Juin 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00517 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U4QQ CODE NAC : 30B - 2B AFFAIRE : [X] [E] C/ S.A.S. AVANT GARDISTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES : DEMANDERESSE

Madame [X] [E] née le 15 Mars 1945 à TARBES (HAUTES-PYRÉNÉES), nationalité française, retraitée, demeurant 105 bis avenue Maurice Thorez - 94200 IVRY-SUR-SEINE

représentée par Maître Lucile JOURNEAU, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : E0184

DEFENDERESSE

S. A. S. AVANT GARDISTE immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 890 195 167 dont le siège social est sis 105 bis avenue Maurice Thorez - 94200 IVRY-SUR-SEINE

S. A. S. LATYPIQUE immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 824 763 155 dont le siège social est sis 16 rue Littré - 75006 PARIS

Madame [G] [N] [I] demeurant 94 boulevard Raspail - 750066 PARIS

tous non représentés

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Débats tenus à l’audience du : 16 Mai 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : le 27 Juin 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2024

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FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte du 3 juin 2021, Madame [X] [E] a donné à bail commercial à la société AVANT GARDISTE, représentée par sa gérante, Madame [G] [N] [I], des locaux situés à IVRY SUR SEINE (94) 105 B avenue Maurice Thorez, local de bureaux et d'habitation en duplex et parking lot n°237 au 105 avec Maurice Thorez à IVRY SUR SEINE, moyennant un loyer annuel de 34 980,00 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement, par avance. Par actes d’engagements séparés, la société LATYPIQUE, représentée par son associée unique, Madame [G] [N] [I], et Madame [G] [N] [I] à titre personnel se sont portés cautions solidaires des engagements de la société AVANT GARDISTE dans la limite de 115 200 € incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires et pour la durée de 9 ans. Des loyers sont demeurés impayés. Madame [X] [E] a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2023, à la société AVANT GARDISTE, pour une somme de 9 993,52 €, au titre de l’arriéré locatif au 22 novembre 2023. C’est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice des 13 et 18 mars 2024, Madame [X] [E] a fait assigner la société AVANT GARDISTE, la société LATYPIQUE et Madame [G] [N] [I] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de voir notamment : constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,ordonner l'expulsion dans les 48 heures de la décision de la société AVANT GARDISTE et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,prononcer une astreinte de 300,00 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, jusqu’à la libération effective des lieux,ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,condamner solidairement la société AVANT GARDISTE, la société LATYPIQUE et Madame [G] [N] [I] à payer à Madame [X] [E] la somme provisionnelle de 19 648,52 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 7 février 2024 (terme de février 2024 et taxe foncière 2023 inclus) avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus éventuel des sommes dues,

condamner solidairement la société AVANT GARDISTE, la société LATYPIQUE et Madame [G] [N] [I]au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer en vigueur augmenté des charges, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur,à titre subsidiaire, en cas d’octroi de délais de paiement prévoir une clause de déchéance du terme ;condamner solidairement la société AVANT GARDISTE, la société LATYPIQUE et Madame [G] [N] [I] au paiement d'une somme de 2 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus. A l’audience du 30 décembre 1899, Madame [X] [E], par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus. Bien que régulièrement assignés par acte remis à étude, les défenderesses n'ont pas constitué avocat. Il est produit un état néant des inscriptions sur le fonds de commerce. A l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024. SUR CE Sur la demande relative à l’acquisition de la cla