Chambre 1-6, 6 août 2024 — 23/08702

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT DE RENVOI

DU 06 AOUT 2024

N° 2024/222

Rôle N° RG 23/08702 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRH2

Association LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS

C/

[L] [D]

S.A.R.L. LAS TERRENAS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Serge DREVET

- Me Lionel ALVAREZ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 03 Juillet 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/01077

Arrêt de la Cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE en date du 07 Janvier 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/12886

Arrêt en rectification de la Cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE en date du 10 juin 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 21/3472

Arrêt de la Cour de Cassation (PARIS) en date du 25 mai 2023 enregistré sous le n° de pourvoi 517 F-D

APPELANTE

Association LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMES

Maître [L] [D] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL LAS TERRENAS» selon jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire du tribunal de commerce de Fréjus du 7 février 2022, publié au BODACC le 11 février 2022.

Signification DA en date du 29/08/2023 à personne habilitée.

Signification de DA et de conclusions et pièces en date du 29/08/2023 à personne habilitée,

demeurant [Adresse 2],

non comparant

S.A.R.L. LAS TERRENAS, demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Lionel ALVAREZ de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mars 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Elisabeth TOULOUSE,Présidente de chambre, chargée du rapport

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Premier Président de chambre

Monsieur Olivier BRUE, Président de chambre

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024, puis porogé au 20 juin 2024 et au 06 août 2024.

ARRÊT

réputé contradictoire

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 août 2024.

Signé par Mme Elisabeth TOULOUSE Présidente de chambre, M. Jean-Wilfrid NOEL, Président légitimement empêché et Mme Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La remorque réfrigérée appartenant à la société Las Terrenas et assurée auprès de la société Axa France Iard, a été percutée, le 22 mai 2016, par un véhicule tiers.

Par ordonnance du 14 juin 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Draguignan a condamné l'assureur à payer à la société une provision de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.

Considérant que le véhicule tiers impliqué était un véhicule étranger, la société a, par acte du

30 janvier 2018, assigné le Bureau Central Français ( BCF), devant le tribunal de grande instance aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

Par jugement du 3 juillet 2019, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance a :

- dit que le droit à indemnisation de la société Las Terrenas était entier,

- condamné le BCF à lui payer la somme de 155 025,88 euros au titre de ses préjudices, provisions non déduites et rejeté les demandes plus amples et contraires.

Le BCF a interjeté appel de cette décision.

Par arrêt du 7 janvier 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement sauf sur le montant de l'indemnisation de la victime et les sommes lui revenant, et statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant, la cour d'appel a fixé le préjudice de la société LasTerrenas à la somme de 6 574,68 euros et a débouté cette dernière de sa demande de condamnation du BCF.

La société Las Terrenas a formé pourvoi contre cette décision.

Le 7 février 2022 la société a fait l'objet d'une procédure collective et maître [D] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Par arrêt du 25 mai 2023 la 2 ème chambre de la Cour de cassation a cassé et annulé sauf en ce qu'il dit que le droit à indemnisation de la société Las Terrenas est entier suite à l'accident survenu le 22 mai 2016 de sa remorque réfrigérée immatriculée AY-846-S, l'arrêt rendu le 7 janvier 2021, et a remis sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient devant la cour d'appel d'Ai