Chambre 26 / Proxi fond, 15 juillet 2024 — 24/01785

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 6] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/01785 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y44M

Minute :

JUGEMENT

Du : 15 Juillet 2024

Société IMMOBILIERE 3F, SA d’HLM Représentant : Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0220

C/

Monsieur [O] [N]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 21 Mai 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2024;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société IMMOBILIERE 3F, SA d’HLM [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [N] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] Comparant en personne

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Hela KACEM M. [O] [N]

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 18 décembre 2018, la SA IMMOBILIERE 3F a donné en location à Monsieur [O] [N] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 8], moyennant un loyer mensuel révisable de 345,04 €, outre provisions sur charges. Le 2 juin 2023, la SA IMMOBILIERE 3F a fait délivrer à Monsieur [O] [N] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 9 784,02 € selon décompte arrêté au 2 juin 2023. Par courrier du 7 juin 2023, la SA IMMOBILIERE 3F a informé la Caisse d’Allocations Familiales de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX). Suivant citation délivrée à étude le 7 février 2024, la SA IMMOBILIERE 3F a attrait Monsieur [O] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, le commandement de payer n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti. La SA IMMOBILIERE 3F a demandé à la présente juridiction, au bénéfice de l'exécution provisoire: De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ou subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers et charges ;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [O] [N] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;D'ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il plaira à la SA IMMOBILIERE 3F, aux frais et aux risques et périls de Monsieur [O] [N]; De condamner Monsieur [O] [N] au paiement des sommes suivantes:10 138,92 € au titre de l'arriéré locatif, somme à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer actualisé et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail, et ce à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ;800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer.Le 21 février 2024, la SA IMMOBILIERE 3F a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département. L'audience s'est tenue le 21 mai 2024 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. Lors de l'audience, la SA IMMOBILIERE 3F représentée par son conseil maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 13 mai 2024 (échéance du mois d'avril 2024 incluse), l'arriéré s'élève désormais à la somme de 8 215,46 €. Elle indique être d'accord pour l'octroi de délais de paiement suspensifs. Monsieur [O] [N], comparant en personne, ne conteste pas le principe de la dette et demande au juge de lui accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette locative à hauteur de 100,00 € par mois en plus du loyer courant. Il précise avoir payé 300 € supplémentaires le 13 mai 2024. Il explique avoir connu des difficultés financières suite à la succession d'emplois en CDD et en intérim, et une mise en place retardée du RSA. Il déclare avoir désormais une promesse d'embauche à compter du mois de juillet 2024 pour un poste d'agent de sûreté aéroportuaire et avoir suivi une formation en ce sens. Il expose qu'un échéancier amiable a déjà été mis en place avec le bailleur. L'enquête sociale est parvenue au greffe de la juridiction avant l'audience. Elle reprend les informations données par Monsieur [O] [N] à l'audience. Il est souligné son investissement dans le suivi social et la mise en relation avec l'assistante sociale de la SA IMMOBILIERE 3F. Il est indiqué qu'un doss