Chambre 26 / Proxi fond, 15 juillet 2024 — 24/03517

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 6] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/03517 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFZR

Minute :

JUGEMENT

Du : 15 Juillet 2024

Monsieur [N] [F] Représentant : Me Claire LERAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2551

C/

Monsieur [I] [C]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 21 Mai 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2024;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [F] [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Claire LERAT, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [C] [Adresse 5] [Localité 6] Comparant en personne

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Claire LERAT M. [I] [C]

Expédition délivrée le

à : Monsieur Le Préfet de la SEINE-SAINT-DENIS

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 19 mai 2014, Monsieur [N] [F] a donné en location à Monsieur [I] [C] un immeuble à usage d'habitation et un parking n°DP19 sis [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 1 000,00 €, outre provisions sur charges, et 60 € pour le parking. Le 26 octobre 2023, Monsieur [N] [F] a fait délivrer à Monsieur [I] [C] un commandement de justifier de son assurance locative et un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 5 932,28 € selon décompte arrêté au 18 octobre 2023. Par notification électronique du 6 novembre 2023, Monsieur [N] [F] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015. Suivant citation délivrée à étude le 28 février 2024, Monsieur [N] [F] a attrait Monsieur [I] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, les commandements n'ayant pas été suivis d'effet dans le délai imparti. Monsieur [N] [F] a demandé à la juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [I] [C] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;De supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;D'ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il plaira à Monsieur [N] [F], aux frais et aux risques et périls de Monsieur [I] [C] ;De dire qu'il pourra conserver le dépôt de garantie ;De condamner Monsieur [I] [C] au paiement des sommes suivantes :6 003,92 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois de mai 2024 ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au double du montant du loyer indexé et des charges dus à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ;600, 39 € au titre de la clause pénale ;1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût des commandements.Le 4 mars 2024, Monsieur [N] [F] a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département. L'audience s'est tenue le 21 mai 2024. Lors de l'audience, Monsieur [N] [F] représenté par son conseil, maintient ses demandes, sauf à se désister de la demande de suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux et à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 21 mai 2024 (échéance du mois de mai 2024 incluse), l'arriéré s'élève désormais à la somme de 3 525,91 €. Il indique que le logement n'est pas assuré depuis des années. Il explique que la dette correspond à un arriéré de charges. Il précise que le loyer est élevé pour les ressources de la famille, et que le logement est trop petit pour la composition de la famille. Monsieur [I] [C], comparant en personne, reconnaît ne pas avoir d'assurance locative. Il explique avoir des difficultés à travailler du fait d'un handicap. Il indique percevoir des indemnités et des allocations familiales. Il précise que sa conjointe vit avec lui dans les lieux, et qu'ils ont trois enfants mineurs scolarisés à [Localité 6]. L'enquête sociale est parvenue au greffe de la juridiction avant l'audience. Les informations données par Monsieur [I] [C] à l'audience sont reprises. La dette serait due à une fuite d'eau non déclarées ayant entraîné une forte régularisation de charges. Il est exposé que plusieurs droits auprès de la MDPH et la CAF ne sont pas ouverts. Il est écrit que le salaire de Madame [X] [C] est de 1 200 €. L'affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2024. MOTIFS DE LA DECISION : SUR LA LOI APPLICABLE AU PARKING LOUÉ En vertu de l'article 2 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, les dispositions de cette dite loi ont vocation à s'app