Chambre 26 / Proxi fond, 6 août 2024 — 24/04670

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 10] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 11]

REFERENCES : N° RG 24/04670 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLDQ

Minute :

JUGEMENT

Du : 06 Août 2024

Société CA CONSUMER FINANCE - Département VIAXEL, SA Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430

C/

Monsieur [P] [I] [D]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 10 Juin 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 06 Août 2024;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société CA CONSUMER FINANCE - Département VIAXEL, SA [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 7] Représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Alban CORNETTE, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [I] [D] [Adresse 5] [Localité 9] Et encore [Adresse 6] [Localité 8] Comparant en personne

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Eric BOHBOT M. [P] [I] [D]

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 7 octobre 2020, la CA CONSUMER FINANCE, Département Viaxel a consenti à Monsieur [P] [I] [D], né le [Date naissance 3] 1992, un prêt personnel n°81059741132 affecté à l'acquisition d'un véhicule TOURISME LAND ROVER Range Rover Sport SDV6 3.0 306ch HSE 20 CV immatriculé [Immatriculation 13] d'un montant de 17 990,00 € remboursable en 60 mensualités de 341,52 € hors assurance incluant notamment les intérêts au taux débiteur annuel fixe de 3,91 %. Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, par lettre recommandée en date du 19 juin 2023, la CA CONSUMER FINANCE, Département Viaxel a mis en demeure Monsieur [P] [I] [D] de rembourser les échéances impayées. En l'absence de régularisation, la CA CONSUMER FINANCE, Département Viaxel a entendu se prévaloir de la déchéance du terme par courrier recommandé en date du 29 septembre 2023. Par acte de commissaire de justice signifié le 17 mai 2024 suivant procès-verbal de recherches infructueuses, la CA CONSUMER FINANCE, Département Viaxel a attrait Monsieur [P] [I] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, aux fins de voir : ➢ constater l'acquisition de la déchéance du terme et à défaut, prononcer la résolution judiciaire du contrat ;➢ condamner Monsieur [P] [I] [D] à lui payer la somme de 10 743, 11 €, outre intérêts au taux contractuel annuel de 3,9 % à compter de la mise en demeure ;➢condamner Monsieur [P] [I] [D] à lui restituer le véhicule financé TOURISME LAND ROVER Range Rover Sport SDV6 3.0 306ch HSE 20 CV, et ce à ses frais exclusifs, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir;➢ dire qu'à défaut de restitution volontaire dans un délai de 8 jours à compter de la signification du présent jugement, la CA CONSUMER FINANCE, Département Viaxel sera fondée à appréhender le dit véhicule en quelques mains ou lieux qu'il se trouve, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique s'il y a lieu ;➢ donner acte à la CA CONSUMER FINANCE, Département Viaxel de ce que si le véhicule est récupéré et vendu, le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de Monsieur [P] [I] [D] ;➢ condamner Monsieur [P] [I] [D] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.À l'audience du 10 juin 2024, en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, la présidente a soulevé d'office un ou plusieurs moyens tirés de la violation des dispositions du code de la consommation susceptibles d'entraîner la nullité et / ou la déchéance du droit aux intérêts, tels que visés à la note d'audience. À cette même audience, la CA CONSUMER FINANCE, Département Viaxel, représentée par son conseil qui a été autorisé à déposer son dossier, a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance. La demanderesse soutient que son action n'est pas forclose, et s'en rapporte sur les causes de déchéance du droit aux intérêts. Monsieur [P] [I] [D], comparant en personne, demande au juge des contentieux de la protection de lui accorder des délais de paiement à hauteur de 366, 70 € par mois (soit suivant l'échéancier initial du prêt). Il ne conteste pas avoir conclu le crédit litigieux ni le montant des sommes demandées. Il expose avoir connu des difficultés pour régler ses échéances suite à la fermeture de son ancienne banque, et à l'impossibilité de mettre en place un prélèvement automatique durant les six premiers mois dans sa nouvelle banque. Il explique avoir déménagé et ne pas avoir reçu les mises en demeure envoyées. Il précise utiliser le véhicule acheté à titre personnel. LA CA CONSUMER FINANCE, Département Viaxel, ne s'oppose pas aux délais de paiement sollicités