Chambre 26 / Proxi fond, 15 juillet 2024 — 24/03349

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 6] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/03349 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZE4Z

Minute :

JUGEMENT

Du : 15 Juillet 2024

Association AURORE Représentant : Me Alexia DROUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191

C/

Madame [T] [I]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 21 Mai 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2024;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Association AURORE [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Alexia DROUX, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS

DÉFENDEUR :

Madame [T] [I] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] Comparante en personne

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Alexia DROUX Mme [T] [I]

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 7 avril 2022, l'association Aurore a donné en résidence à Madame [T] [I] un logement à usage d'habitation sis [Adresse 8], moyennant une redevance mensuelle révisable de 518,50 € charges comprises. Suivant commandement en date du 29 janvier 2024, l'association Aurore a mis en demeure Madame [T] [I] de justifier de son assurance locative et de lui payer les redevances impayées échues visant la clause résolutoire insérée au contrat, pour un montant en principal de 4 870,80 € selon décompte arrêté au 13 novembre 2023. Suivant citation délivrée à étude le 8 avril 2024, l'association Aurore a attrait Madame [T] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin. L'association Aurore a demandé à la présente juridiction, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : De constater l'acquisition de la clause résolutoire de la convention d'occupation ou subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de résidence pour manquement de Madame [T] [I] à ses obligations contractuelles ;D'ordonner l'expulsion de Madame [T] [I] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique ;De condamner Madame [T] [I] au paiement d'une somme de 6 408,71 € au titre de l'arriéré arrêté au 4 avril 2024 outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;De condamner Madame [T] [I] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 600 € à compter du jugement et jusqu'à libération effective des lieux ;De condamner Madame [T] [I] au paiement d'une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.L'audience s'est tenue le 21 mai 2024. À cette audience, l'association Aurore représentée par son conseil maintient ses demandes, sauf concernant l'assurance locative qui a été produite à l'audience et à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 13 mai 2024 (échéance du mois d'avril 2024 incluse), l'arriéré s'élève désormais à la somme de 7 360,47 €. Elle indique que des petits règlements ont été effectués. Elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement suspensifs au regard du montant de la dette. Madame [T] [I] ne conteste pas le principe de la dette et demande au juge de lui accorder des délais de paiement à hauteur de 164 € par mois en plus de la redevance. Elle précise avoir effectué un versement supplémentaire de 500 € le 13 mai 2024. Elle indique avoir connu des difficultés financières suite à une perte d'emploi et un blocage de son compte bancaire qui était à découvert. Elle explique actuellement travailler en intérim pour un salaire d'environ 1 300 € par mois. Elle déclare avoir eu un rendez-vous pour un dossier FSL mais qu'il lui a été indiqué que ses ressources étaient trop élevées, mais que l'APL a été mise en place. L'affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA LOI APPLICABLE AU PRÉSENT LITIGE À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, applicables au présent litige, est entrée en vigueur le 29 juillet 2023, lendemain de sa publication au Journal officiel de la République. En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif. En l'espèce, l'assignation à l'origine de la présente procédure ayant été délivré le 8 avril 2024, il y a lieu d'appliquer les dispositions précitées telles qu'issues de cette réforme. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ Il résulte des stipulations du contrat de résidence que le résident est tenu de payer la redevance au terme convenu (article 4 - Redevance). En l'espèce, l'association Aurore verse aux débats un décompte arrêté au 13 mai 2024 (échéance du mois d'avril 2024 incluse) établissant l'arriéré à la som