Chambre 26 / Proxi fond, 15 juillet 2024 — 24/01844

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 13] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01]

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REFERENCES : N° RG 24/01844 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5FT

Minute :

JUGEMENT

Du : 15 Juillet 2024

Société TITAS.COM

C/

Monsieur [S] [X]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 21 Mai 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2024;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, sur délégation du Président du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société TITAS.COM [Adresse 7] [Localité 10] Représentée par Me Jean-claude CHARBIT, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Sarah CHARBIT- SEBAG, avocat au barreau de la GUADELOUPE

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [X] [Adresse 5] [Localité 8] Représenté par Me Erwan BINHAS, avocat au barreau de PARIS

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Jean-claude CHARBIT Me Erwan BINHAS

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement réputé contradictoire en date du 12 mai 2021 du tribunal judiciaire de Nanterre, Monsieur [S] [X] et Monsieur [B] [F] ont été condamnés à payer à la SELAS Alliance, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TITAS.com, et avec exécution provisoire : la somme de 29 866, 72 € outre intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2019 pour Monsieur [S] [X], en sa qualité d'associé et au titre de sa quote-part de la dette de la SCI Immo Club envers la SARL TITAS.com en vertu du jugement du 12 septembre 2018 du tribunal de grande instance de Bobigny ;la somme de 119 466 € outre intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2019 pour Monsieur [B] [F], en sa qualité d'associé et au titre de sa quote-part de la dette de la SCI Immo Club envers la SARL TITAS.com en vertu du jugement du 12 septembre 2018 du tribunal de grande instance de Bobigny ;la somme de 1 000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.Par requête du 2 novembre 2023, la SARL TITAS.com, redevenue in bonis, a sollicité auprès du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au tribunal de proximité de Pantin, la saisie des rémunérations de Monsieur [S] [X] à hauteur de 36 742, 38 €, à savoir : 30 866, 72 € au titre du principal ;5 647, 24 € au titre des intérêts arrêtés à la date du 31 décembre 2023 ; 228, 42 € au titre des frais.Monsieur [S] [X] a été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 4 décembre 2023. L'affaire a été évoquée à l'audience de conciliation du 22 février 2024. Monsieur [S] [X], assisté par son conseil, a soulevé des contestations. L'affaire a été renvoyée à l'audience civile du 21 mai 2024, à laquelle les parties ont été convoquées par courrier recommandé avec accusé de réception. À cette audience, la SARL TITAS.com, représentée par son conseil qui a repris oralement ses conclusions visées à l'audience auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, sollicite du juge de : débouter Monsieur [S] [X] de l'ensemble de ses demandes ;ordonner la saisie des rémunérations à hauteur de 36 742, 28 € au 31 décembre 2023 ;condamner Monsieur [S] [X] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.Elle soutient que l'acte de signification du jugement du 12 mai 2021, en date du 8 juin 2021 est régulier et que ce jugement est dès lors définitif. Elle indique qu'il a été signifié à la dernière adresse connue de Monsieur [S] [X], qui figure aux statuts de la SCI Immo Club dont il était associé et qui n'ont jamais été modifiés pour changer cette adresse. Elle fait valoir qu'il était ainsi de sa responsabilité d'indiquer son adresse ou faire suivre son courrier, les associés étant indéfiniment responsables des dettes de la société sur leur patrimoine personnel. Elle pointe que les statuts de l'autre société où Monsieur [S] [X] était associé et dont il fait état ne contenaient pas non plus sa bonne adresse. Elle soutient que le commissaire de justice a accompli toutes les diligences requises par la loi. La SARL TITAS.com explique que c'est une connaissance commune qui a finalement pu lui donner l'adresse actuelle du défendeur. La SARL TITAS.com expose par ailleurs que la dette de Monsieur [S] [X] n'est pas éteinte. Elle précise avoir pu recouvrir la part due par Monsieur [B] [F] suite à une hypothèque et la vente forcée d'un bien immobilier, mais qu'aucune exécution n'a été possible envers Monsieur [S] [X] qui avait disparu et n'a jamais effectué le moindre règlement. Elle déclare que les propos contraires d'une collaboratrice de la SELAS Alliance, ancien mandataire judiciaire, sont une erreur qui ne sont pas source de droit. Enfin, la SARL TITAS.com mentionne que les mauvais rapports entre Monsieur [S] [X] et Monsieur [B]