Chambre 26 / Proxi fond, 6 août 2024 — 24/02282
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 24/02282 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7FF
Minute :
JUGEMENT
Du : 06 Août 2024
S.C.I. FONCIERE RU 01/2010
C/
Madame [K] [G]
Monsieur [R] [I]
JUGEMENT
Après débats à l'audience publique du 10 Juin 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 06 Août 2024;
Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.C.I. FONCIERE RU 01/2010 [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Antoine SKRZYNSKI, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Antonios VAROUDAKIS, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEURS :
Madame [K] [G] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 7] Comparante en personne
Monsieur [R] [I] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 7] Non comparant
Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Antoine SKRZYNSKI Mme [K] [G] M. [R] [I]
Expédition délivrée le
à : Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
EXPOSÉ DU LITIGE Suivant bail à effet du 11 juin 2020, la SCI FONCIERE RU 01/2010 a donné en location à Madame [K] [G] et Monsieur [R] [I] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 1 396,81 €, outre provisions sur charges de 227,00 €. Le 21 décembre 2023, la SCI FONCIERE RU 01/2010 a fait délivrer à Madame [K] [G] et Monsieur [R] [I] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 9 364,46 € selon décompte arrêté au 7 décembre 2023. Par notification électronique du 26 décembre 2023, la SCI FONCIERE RU 01/2010 a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015. Suivant citation délivrée à personne le 29 février 2024, la SCI FONCIERE RU 01/2010 a attrait Madame [K] [G] et Monsieur [R] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, le commandement de payer n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti. La SCI FONCIERE RU 01/2010 a demandé à la juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion de Madame [K] [G] et Monsieur [R] [I] ainsi que de tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance de la force publique, d'un serrurier, et de déménageurs, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard ;De supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;D'ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il plaira à la SCI FONCIERE RU 01/2010, aux frais et aux risques et périls de Madame [K] [G] et Monsieur [R] [I] ;De n'accorder aucun délai ;De condamner solidairement Madame [K] [G] et Monsieur [R] [I] au paiement des sommes suivantes :11 413,50 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois de février 2024, somme à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente à la somme de 2 062, 85 € ;2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer.Le 22 mars 2024, la SCI FONCIERE RU 01/2010 a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département. L'audience s'est tenue le 10 juin 2024 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. Lors de l'audience, la SCI FONCIERE RU 01/2010 représentée par son conseil maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 6 juin 2024 (échéance du mois de mai 2024 incluse), l'arriéré s'élève désormais à la somme de 13 825,04 €. Elle indique qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement du loyer courant et s'oppose à des délais. Madame [K] [G], comparante en personne, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement pour acquitter la dette locative à hauteur de 384,00 € par mois en plus du loyer courant. Elle soutient que Monsieur [R] [I] n'est pas co-locataire mais simplement sa caution, et qu'il ne vit pas dans les lieux. Elle indique qu'un rappel d'APL d'environ 5 000 € est à venir et expose déjà ajouter 200 € au loyer suivant un plan d'apurement avec la CAF. Elle précise être employée en CDI et être rémunérée environ 800 € par mois. Elle déclare que sa fille et ses petites filles vivent avec elle. Monsieur [R] [I] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter malgré sa