Ctx Gen JCP, 7 août 2024 — 24/00299

Min N° 24/00613 N° RG 24/00299 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDMNN

S.C.I. LES 4 CHEMINS C/ Mme [M] [W] M. [T] [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 07 août 2024

DEMANDERESSE :

S.C.I. LES 4 CHEMINS [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Maître Alexandre DUVAL-STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DÉFENDEURS :

Madame [M] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Sophie CHHU, avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant

Monsieur [T] [I] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame COLLANGE Elisabeth, Juge Greffier : Madame DE PINHO Maria, Greffière

DÉBATS :

Audience publique du : 12 juin 2024

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Alexandre DUVAL-STALLA

Copie délivrée le : à : Maître Sophie CHHU / Monsieur [T] [I]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 5 novembre 2020, la SCI LES 4 CHEMINS a consenti à Madame [M] [W] et Monsieur [T] [I] un bail portant sur un logement situé [Adresse 5], à [Localité 3].

Par courrier remis en mains propres le 20 mai 2023, Madame [M] [W] a informé le bailleur qu'elle se désolidarisait du bail pris avec Monsieur [T] [I] à compter du 31 mai 2023 suite à leur séparation.

Par acte de commissaire de justice du 27 septembre 2023, la SCI LES 4 CHEMINS a fait délivrer à Madame [M] [W] une sommation de payer les loyers impayés visant la clause de solidarité du bail.

Par acte de commissaire de justice du 28 septembre 2023, la SCI LES 4 CHEMINS a fait délivrer à Monsieur [T] [I] un commandement de payer l'arriéré de loyer et de justifier de l'occupation du bien, visant la clause résolutoire du bail.

Par acte de commissaire de justice du 27 décembre 2023, la SCI LES 4 CHEMINS a fait assigner Madame [M] [W] et Monsieur [T] [I] devant le juge des contentieux de la protection de Meaux aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, - ordonner l'expulsion de Monsieur [T] [I], - assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et jusqu'à la complète libération des lieux ; - condamner solidairement Madame [M] [W] et Monsieur [T] [I] au paiement de la somme de 5.082,50 euros au titre de l'arriéré locatif, d'une indemnité mensuelle d'occupation, outre une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 6 mars 2024 et renvoyée à l'audience du 12 juin 2024.

A cette audience, la SCI LES 4 CHEMINS, représentée par son conseil, indique se désister de ses demandes aux fins d'expulsion de Monsieur [T] [I], lequel a quitté les lieux début mars 2024. Elle maintient sa demande de condamnation solidaire au paiement de la dette locative s'élevant désormais à la somme de 7.606,52 euros, tenant compte d'un versement récent de 300 euros effectué par Monsieur [T] [I]. Elle souligne que Madame [M] [W] est bien redevable de cette somme au titre de la clause de solidarité figurant dans le bail, laquelle prévoit que le colocataire sortant reste tenu du paiement des loyers pour une durée de six mois malgré son départ des lieux. Elle maintient en outre ses demandes accessoires.

Madame [M] [W], représentée par son conseil, se réfère oralement à ses conclusions par lesquelles elle demande au juge de : A titre principal : - constater que Monsieur [T] [I] a fait un faux au jugement JAF ; - ordonner la désolidarisation du loyer en sa faveur ; - condamner Monsieur [T] [I] au paiement de la totalité de l'arriéré ; A titre subsidiaire : - retenir la part de Madame [M] [W] à 50% des arriérés de loyer ; - l'autoriser à régler sa dette par des règlements mensuels de 50 euros ; En tout état de cause : - condamner Monsieur [T] [I] au paiement de la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeter la demande de la SCI LES 4 CHEMINS formulée à son égard au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner Monsieur [T] [I] aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, Madame [M] [W] se prévaut d'une interprétation large et en équité de l'article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989, indiquant avoir été contrainte de quitter le bien loué en raison de violences commises par Monsieur [I] sur sa personne. Elle demande ainsi à ce que la clause de solidarité du bail soit écartée et partant, à être désolidarisée du paiement des loyers impayés par Monsieur [T] [I] suite à son départ des lieux en mai 2023, eu égard à ce contexte et aux déclarations mensongères de celui-ci dans le cadre de la procédure devant le Juge aux affaires familiales, Monsieur [T] [I] ayant indiqué faire face à de nombreuses charges dont un loyer de 845,35 euros alors que la présente procédure démontre qu'il ne réglait plus lesdits loyers. Au soutien de sa demande subsid