1ère ch. - Sect.4, 7 août 2024 — 24/00751

Min N° 24/00627 N° RG 24/00751 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNPV

Syndic. de copro. de L’IMMEUBLE [Adresse 2] [Localité 4] REPRESENTE PAR SON SYNDIC la société FONCIA MARNE LA VALLEE C/ M. [C] [K] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGEMENT DU 07 août 2024

DEMANDERESSE :

Syndic. de copro. de L’IMMEUBLE [Adresse 2] [Localité 4] REPRESENTE PAR SON SYNDIC la société FONCIA MARNE LA VALLEE [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Sylvie KEDINGER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [K] [J] [Adresse 2] [Localité 4] (77)

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame COLLANGE Elisabeth, Juge Greffier : Madame DE PINHO Maria, Greffière

DÉBATS :

Audience publique du : 07 août 2024

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvie KEDINGER

Copie délivrée le : à : Monsieur [C] [K] [J]

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [J] est propriétaire du lot n°4 de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4].

Par acte de commissaire de justice du 29 août 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a sommé Monsieur [C] [J] de régler l'arriéré de charges de copropriété s'élevant à la somme de 1.733,30 euros.

Par acte du 22 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son syndic la société FONCIA MARNE LA VALLEE, a fait assigner Monsieur [C] [J] devant le tribunal judiciaire de MEAUX aux fins de le voir condamner à lui régler les sommes de : - 3.342,70 euros au titre des charges de copropriété et frais de recouvrement arrêtés au 15 janvier 2024, avec intérêts de droit à compter des lettres de mises en demeure et de la sommation de payer, chacune pour son montant, et de la présente assignation pour le surplus ; - 1.700 euros à titre de dommages et intérêts ; - 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Au terme d'un renvoi, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 12 juin 2024.

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, maintient les demandes contenues dans son acte introductif d'instance.

Monsieur [C] [J], cité par acte remis à étude, n'est ni présent ni représenté.

La décision était mise en délibéré à la date du 7 août 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les charges de copropriété

En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, la décision de l'Assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats : - un relevé de propriété ; - un relevé de compte au 15 janvier 2024 ; - les appels de fonds 2022-2024 ; - une mise en demeure du 10/05/2023 et une sommation de payer du 29/08/2023 ; - les PV des assemblées générales 2022-2024 ; - le contrat de syndic.

Au vu des pièces produites, il est établi que Monsieur [C] [J] est redevable de la somme de 2.360,28 euros au titre des charges de copropriété restées impayées suivant décompte arrêté au 15 janvier 2024 (premier trimestre 2024 inclus).

Monsieur [C] [J], défaillant à la procédure, ne justifie pas de paiements de nature à remettre en cause la dette ainsi établie.

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [C] [J] au paiement de cette somme, laquelle produira des intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2024.

Sur les frais de recouvrement

Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

Le contrat de syndic prévoit, en son article 9 intitulé " Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires ", que les frais de recouvrement de l'article précité sont fixés à 42 € TTC s'agissant d'un