Ctx Gen JCP, 7 août 2024 — 24/02285

Min N° 24/00624 N° RG 24/02285 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRMC

Association ADEF HABITAT

C/ Mme [I] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 07 août 2024

DEMANDERESSE :

Association ADEF HABITAT [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Me Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame [I] [B] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame COLLANGE Elisabeth, Juge Greffier : Madame DE PINHO Maria, Greffière

DÉBATS :

Audience publique du : 12 juin 2024

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves CLAISSE

Copie délivrée le : à : Madame [I] [B]

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat de résidence du 7 octobre 2022, l'association ADEF HABITAT a mis à la disposition de Madame [I] [B], à titre de résidence principale, un logement n°312, bâtiment A, situé [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant une redevance mensuelle de 423,59 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 décembre 2023, l'association ADEF HABITAT a mis en demeure Madame [I] [B] de payer la somme de 1.301,76 euros dans un délai d'un mois, sous peine de résiliation de plein droit du contrat de résidence.

Par acte d'huissier en date du 14 mai 2024, l'association ADEF HABITAT a fait assigner Madame [I] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de résidence après l'expiration d'un délai d'un mois après la signification de la mise en demeure de payer ou un mois après la signification du jugement et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation dudit contrat ; - ordonner son expulsion immédiate sous astreinte comminatoire de 80 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ; - ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles aux frais, risques et périls de la défenderesse, - rejeter toute demande de délais de grâce, - condamner Madame [I] [B] à lui payer la somme de 2.125,43 euros représentant les redevances impayées avec les intérêts à taux légaux à compter de la mise en demeure, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant de la redevance mensuelle jusqu'à la libération définitive des lieux, outre la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 12 juin 2024.

A l'audience, l'association ADEF HABITAT, représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation actualisant la dette locative à la somme de 2.205,32 euros arrêtée au 7 juin 2024. Elle s'en remet à l'appréciation du tribunal quant à l'octroi de délais de paiement au bénéfice de la défenderesse.

Madame [I] [B] comparait en personne. Elle reconnaît la dette mais demande à pouvoir s'en acquitter par des versements mensuels de 100 euros.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience.

La décision était mise en délibéré au 7 août 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résiliation du contrat de résidence

En vertu de l'article R.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat pour impayé des redevances à condition de respecter un délai d'un mois de préavis et si le montant total des impayés correspond à trois termes mensuels consécutifs ou que la somme des impayés correspond à une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges. La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.

En l'espèce, l'article 15 " clauses résolutoires " du contrat de résidence du 7 octobre 2022 prévoit que le contrat est résilié de plein droit à l'initiative de l'ADEF " en cas d'impayé lorsque trois termes mensuels consécutifs sont impayés ou en cas de paiement partiel lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter reste dus à l'ADEF ".

L'association ADEF HABITAT démontre avoir, par courrier recommandé du 14 décembre 2023, adressé à Madame [I] [B] une mise en demeure de régler sous un mois la somme de 1.301,76 euros, correspondant aux quatre dernières redevances demeurées impayées.

Dans le délai ainsi imparti, seul un paiement de 375,69 euros a été enregistré le 11 janvier 2024, qui n'a pas permis l'apurement dPe la dette.

En conséquence, le contrat de résidence se trouve résilié de plein droit à la date du 15 janvier 2024 par l'effet de la clause résolutoire dudit contrat.

En conséquence, l'expulsion de Madame [I] [B] sera ordonnée.

*** Il résulte de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir li