Surendettement, 5 août 2024 — 23/00221

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 14]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 31]

N° RG 23-00221 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NLL6

N° Minute :

DEMANDERESSE : [29]

Débiteur(s), trice(s) : M. [I] [J]

Copie délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le :

à : JUGEMENT du 05 août 2024

DEMANDERESSE : [29] [Adresse 6] [Localité 11] non comparante, ni représentée

DÉFENDEURS : Monsieur [J] [I] [Adresse 9] [Localité 14] comparant en personne

ONEY BANK Chez [25] [Adresse 15] [Localité 8] non comparante, ni représentée

CAF DU VAL D'OISE [Adresse 2] [Localité 13] non comparante, ni représentée

VAL D'OISE HABITAT [Adresse 23] [Adresse 23] [Localité 20] non comparante, ni représentée

SIP [Localité 20] [Adresse 5] [Localité 20] non comparante, ni représentée

[18] Chez [19] [Adresse 30] [Localité 7] non comparante, ni représentée

[26] Centre de gestion [Adresse 4] [Localité 11] non comparante, ni représentée

[24] [Adresse 3] [Localité 10] non comparante, ni représentée

CPAM DU VAL D'OISE [Adresse 28] [Adresse 28] [Localité 20] non comparante, ni représentée

[27] [Adresse 32] [Localité 12] non comparante, ni représentée

SGC [Localité 20] [Adresse 22] [Adresse 22] [Localité 20] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane

DÉBATS :

Audience publique du : 24 juin 2024

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [I] [J] a saisi la commission de surendettement des particuliers le 26 janvier 2023 pour la seconde fois.

La commission a déclaré sa demande recevable le 7 mars 2023 et lors de sa séance du 27 juin 2023 recommandé la mise en place d'un plan comportant 84 mensualités de 48,28 euros à taux de 0% avec un effacement des dettes restantes à l'issue.

La décision de la commission a été notifiée à M. [I] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; la [29] l'a reçue le 29 juin 2023.

La [29] a formé un recours par courrier recommandé avec accusé réception adressé au service de la [16] le 13 juillet 2023 expliquant qu'il pouvait retrouver un emploi.

M. [I] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 24 juin 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

La [29] a maintenu sa contestation par courrier et rappelé le montant de ses créances.

A l'audience, M. [I] a expliqué qu’il était actuellement en arrêt maladie percevant selon les mois 700 euros d’indemnités pour 14 jours. Il est d’accord avec le plan et avec le montant de la dette actualisée d’[24].

[24] a actualisé sa créance par courrier à la somme de 9 469,83 euros.

Le SIP de [Localité 20] a actualisé sa créance par courrier à la somme de 2 285,49 euros.

Le [21] a actualisé l’une de ses créances à la hausse.

[27] et la Caisse d’Allocations du Val d’Oise ont rappelé le montant de leurs créances.

L'affaire a été mise en délibéré au 5 août 2024, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation de la [29]

La contestation de la [29] formée dans les formes et délais prévus par l'article L 733-12 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable.

Sur les mesures de redressement de la situation de M. [I] :

L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

Lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur et peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation. Hormis cette part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage,