Surendettement, 5 août 2024 — 23/00224

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 8]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 29]

N° RG 23-00224 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NLMG

N° Minute :

DEMANDEURS : M. [J] [B] Mme [D] [G] [U] épouse [B]

Débiteur(s), trice(s) : M. [B] [J] et Mme [B] [D] [G] née [U]

Copie délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le :

à : JUGEMENT du 05 août 2024

DEMANDEURS : Monsieur [J] [B] [Adresse 5] [Localité 9] comparant en personne

Madame [D] [G] [U] épouse [B] [Adresse 5] [Localité 9] comparante en personne

DÉFENDERESSES : [11] Chez [27] -surendettement [Adresse 10] [Localité 4] non comparante, ni représentée

[20] Chez [30] [Adresse 23] [Localité 3] non comparante, ni représentée

[19] Chez [30] [Adresse 23] [Localité 3] non comparante, ni représentée

[16] ARS [12] [Adresse 14] [Localité 6] non comparante, ni représentée

SIP [Localité 25] [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 25] non comparante, ni représentée

[28] Chez [26] [Adresse 2] [Localité 7] non comparante, ni représentée

S.A. [22] Chez [17] [Adresse 24] [Localité 3] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane

DÉBATS :

Audience publique du : 24 juin 2024

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE

M. [B] [J] et Mme [B] [D] [G] née [U] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 15 mars 2023 pour la première fois.

La commission a déclaré leur demande recevable le 4 avril 2023 et lors de sa séance du 27 juin 2023, recommandé la mise en place d'un plan comportant 84 mensualités de 1 400 euros à taux maximum de 0% avec un effacement des dettes restantes à l'issue.

La décision de la commission a été notifiée à M. et Mme [B] et à leurs créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; M. et Mme [B] l'ont reçue le 4 juillet 2023.

M. et Mme [B] ont formé un recours au service de la Banque de France le 20 juillet 2023.

M. et Mme [B] et leurs créanciers ont été convoqués à l'audience du 24 juin 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

A l'audience, M. et Mme [B] ont expliqué que M. [B] percevait une pension d’invalidité de 900 euros et 164 euros de salaire, que Mme [B] percevait un salaire de 1 400 euros. Ils occupent un logement de fonction. Ils ont précisé que dès le mois de juillet 2024, le versement de la pension d’invalidité se terminera et qu’il sera alors nécessaire que l’employeur de M. [B] accepte un départ à la retraite anticipée. Ils demandent à ce que leur situation financière soit stabilisée avant de s’engager à régler un plan de surendettement.

Le SIP d’[Localité 25] a informé le tribunal de l’extinction de ses créances.

Le [22] et le [21] ont rappelé le montant de leurs créances.

[30] s’en est rapportée à la décision du tribunal.

L'affaire a été mise en délibéré au 5 août 2024, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation de M. et Mme [B]

La contestation de M. et Mme [B] formée dans les formes et les délais prévues par l'article L 733-12 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable.

Sur les mesures de redressement de la situation de M. et Mme [B]:

L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

Lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur et peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation. Hormis cette part minimale de r