Sociale A salle 2, 5 juillet 2024 — 22/00763
Texte intégral
ARRÊT DU
05 Juillet 2024
N° 1145/24
N° RG 22/00763 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJKH
FB/NB
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne sur Mer
en date du
12 Mai 2022
(RG 22/00042)
GROSSE :
Aux avocats
le 05 Juillet 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [G] [C]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Audrey SART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
INTIMÉS :
- S.A.S. C2MC -[Localité 7] ECORAGE en redressement judiciaire
[Adresse 1]
- S.E.L.A.R.L. RMA représentée par Maître [M] [K] [F] ès-qualités de mandataire judiciaire de la société C2MC [Localité 7] ECORAGE
intervenant forcé
[Adresse 4]
représentée par Me Grégory NAUD, avocat au barreau de NANTES
CGEA [Localité 6]
intervenant forcé
[Adresse 2]
[Localité 6]
n'ayant pas constitué avocat - assigné le 23 mars 2023 à personne morale
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Isabelle FACON
: CONSEILLER
GREFFIER lors des débats : Serge LAWECKI
DÉBATS : à l'audience publique du 28 Mai 2024
ARRÊT : Réputé contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 7 mai 2024
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [G] [C] a été engagé par la société C2MC [Localité 7] Ecorage, pour une durée indéterminée à compter du 21 mai 1988 en qualité d'ouvrier de marée.
Dans le dernier état de la relation contractuelle, Monsieur [C] occupait les fonctions de responsable commercial.
Par lettre du 27 novembre 2019, Monsieur [C] a été convoqué pour le 4 décembre suivant, à un entretien préalable à son licenciement.
Au cours de cet entretien, l'employeur a remis à Monsieur [C] une lettre portant notification des motifs économiques du licenciement envisagé, accompagnée d'une proposition de contrat de sécurisation professionnelle.
Le 19 décembre 2019, Monsieur [C] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.
Le 12 mai 2020, Monsieur [G] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.
Par jugement du 12 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer a :
- condamné la société C2MC [Localité 7] Ecorage à payer à Monsieur [C] la somme de 165,45 euros au titre de la majoration des heures de nuits réalisées pendant l'activité d'approvisionnements de Saint-Jacques, outre la somme de 16,55 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente;
- ordonné la délivrance de bulletins de paie et d'une attestation destinée à Pôle emploi sous astreinte de 50 euros pas jour de retard et par document à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement;
- débouté Monsieur [C] du surplus de ses demandes;
- laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Monsieur [C] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 20 mai 2022.
Par jugement du 13 avril 2023, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a placé la société C2MC [Localité 7] Ecorage en redressement judiciaire et désigné la SELARL [K] Mandataires et Associés, en qualité de mandataire judiciaire.
Par exploits des 4 et 11 juillet 2023, Monsieur [C] a assigné en intervention forcée la SELARL [K] Mandataires et Associés, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société C2MC [Localité 7] Ecorage, ainsi que l'AGS-CGEA d'[Localité 6].
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 juin 2023, Monsieur [G] [C] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il lui a alloué les sommes de 165,45 euros au titre de la majoration d'heures de nuits et de 16,55 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente, de l'infirmer pour le surplus, et statuant à nouveau, de :
- dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse;
- fixer au passif de la Société C2MC [Localité 7] Ecorage les sommes suivantes:
- 62 262,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
- 6 226,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis;
- 622,62 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente;
- 6 630,00 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires;
- 663,00 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente;
- 2 367,67 euros au titre de la majoration d'heures de nuit dans le cadre de la fonction de responsable commercial;
- 236,76 euros au titre de l'indemnité de congés pa