Sociale B salle 3, 28 juin 2024 — 22/01710

ARRÊT DU

28 Juin 2024

N° 778/24

N° RG 22/01710 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUGH

PS/VM

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES

en date du

24 Novembre 2022

(RG 21/00285 -section 5 )

GROSSE :

aux avocats

le 28 Juin 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [B] [V]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par Me Pauline WOICIECHOWSKI, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/22/011138 du 23/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

INTIMÉS :

Me [R] [H] ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [L] [F]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Dorothée FIEVET, avocat au barreau de VALENCIENNES

CGEA DE [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Tal LETKO BURIAN, avocat au barreau d'ARRAS

DÉBATS : à l'audience publique du 07 Mai 2024

Tenue par Patrick SENDRAL

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Angélique AZZOLINI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Juin 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 16 avril 2024

FAITS ET PROCÉDURE

Dans le cadre de sa formation «BAC PRO Métiers du Commerce et de la Vente» Monsieur [V], alors âgé de 17 ans, a conclu un contrat d'apprentissage avec Monsieur [F], boulanger-pâtissier à [Localité 4] à effet du 19 août 2020 jusqu'au 18 août 2022, à raison de 35 heures hebdomadaires moyennant une rémunération mensuelle brute de 600 euros. Sa rupture est intervenue d'un commun accord le 21 août 2021.

Par requête du 27 octobre 2021 M.[V] a saisi le conseil de prud'hommes de demandes salariales et indemnitaires au titre de l'exécution du contrat de travail. Par écritures additionnelles il a demandé au bureau de jugement de prononcer l'annulation de la rupture et de lui allouer des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat et violation de la durée maximale de travail.

Le 15 novembre 2021, Monsieur [F] a été placé en liquidation judiciaire et M.[H] désigné liquidateur judiciaire.

Par jugement du 24 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Valenciennes a :

déclaré recevables les nouvelles demandes formulées par Monsieur [V] au titre de la nullité de la rupture de son contrat d'apprentissage

-«'confirmé'» sa démission et débouté Monsieur [V] de l'ensemble de ses demandes

-débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du de procédure civile.

Le 12 décembre 2022 M.[V] a formé appel du jugement.

Par conclusions du 6/9/2023 il prie la cour de':

JUGER que la rupture du contrat d'apprentissage est nulle

FIXER au passif de la liquidation judiciaire les sommes suivantes':

'Dommages et intérêts pour harcèlement moral : 6000 € nets

'Dommages-intérêts au titre de la nullité de la rupture du contrat d'apprentissage : 10 815 € nets

'Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 5000 € nets

'Rappel de salaire sur heures supplémentaires : 194,10 € bruts

'Congés payés sur rappel de salaire 19,41 € bruts

'Dommages et intérêts pour violation de la durée légale du travail 2000 € nets

'Indemnité pour travail dissimulé 6615 € nets

'Article 700 du code de procédure civile': 4000 € nets

ORDONNER à Maître [H] de rectifier l'attestation Pôle Emploi, le reçu pour solde de tout compte et les bulletins de paie conformément à l'arrêt à intervenir et de délivrer les bulletins de paie de juin 2021, juillet 2021 et août 2021 sous astreinte

JUGER la décision à intervenir opposable à la CGEA-AGS de [Localité 3]

ORDONNER la capitalisation des intérêts

Débouter Maître [H] et le CGEA AGS de [Localité 3] de toutes leurs demandes.

Par conclusions du 9/6/2023 M.[F], représenté par son liquidateur, demande à la cour de':

-déclarer irrecevables les demandes formées au titre de la nullité de la rupture, des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de la violation de la durée de travail et de délivrance des bulletins de paie

-débouter M. [V] de l'ensemble de ses demandes

-le condamner au paiement d'une indemnité de procédure