Sociale B salle 3, 28 juin 2024 — 22/01788

ARRÊT DU

28 Juin 2024

N° 855/24

N° RG 22/01788 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UVCJ

PS/VDO

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de HAZEBROUCK

en date du

04 Novembre 2022

(RG 22/00024 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 28 Juin 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

S.A.R.L. FINANCIERE [D]

[Adresse 1]

[Localité 3] / FRANCE

représentée par Me Olivier DESLOOVER, avocat au barreau de SAINT-OMER

INTIMÉ :

M. [N] [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Carine LECUTIER-ROSSEEL, avocat au barreau de DUNKERQUE

DÉBATS : à l'audience publique du 07 Mai 2024

Tenue par Patrick SENDRAL

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Angelique AZZOLINI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 juin 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 16 avril 2024

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat à durée indéterminée signé le 12 janvier 2018 Monsieur [O] a été engagé en qualité de chargé d'affaires par la société SARL FINANCIERE [D] exerçant sous l'enseigne SAVETO dans le domaine du bâtiment et des travaux publics sous le régime de la convention collective de la métallurgie des Flandres et du Douaisis. Par lettre recommandée du 20 septembre 2019 il a été convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire. Suite à son licenciement pour faute grave le 7 octobre 2019 il a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de la rupture et de demandes indemnitaires.

Par jugement ci-dessus référencé le conseil de prud'hommes a :

condamné la SARL FINANCIERE [D] à lui payer les sommes de :

-1265,58 € au titre du rappel de salaire pour la période de mise à pied

-126,58 € au titre des congés payés sur rappel de salaire

-1.509,62 € au titre de l'indemnité légale de licenciement

-11 400 € au titre de l'indemnité de préavis

-1.140 € au titre de congés payés sur préavis

-10 566,50 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

ordonné la remise d'un bulletin de paye rectifié et de l'attestation Pôle Emploi

débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du CPC.

La SARL FINANCIERE [D] a formé appel de ce jugement. Par conclusions du 23 mars 2023 elle demande son infirmation en ses dispositions critiquées dans la déclaration d'appel, le rejet des demandes de M.[O] et l'octroi d'une indemnité de procédure de 2000 euros.

Par conclusions d'appel incident du 15 juin 2023 M.[O] demande à la cour de confirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à ce titre de condamner la société FINANCIERE [D] à lui verser la somme de 2500 euros outre 2500 euros au titre des frais d'appel, d'ordonner la communication sous astreinte des bulletins de paye rectifiés, de l'attestation POLE EMPLOI et du certificat de travail.

MOTIFS

aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Lorsque l'employeur invoque une faute grave du salarié il lui incombe d'en rapporter la preuve à charge pour le juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs et de rechercher s'ils constituaient une violation des obligations découlant du contrat de travail rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

La lettre de licenciement est ainsi libellée : « ...lors de notre rencontre du lundi 30/09/2019 faisant suite à notre convocation du 20/09/2019 pour un entretien préalable à licenciement, vous vous êtes fait assister d'un conseiller du salarié, M. [S] [U]. J'étais, pour ma part, accompagnée de M. [G] [E], coordinateur commercial. A l'issue de cet entretien, nous sommes amenés à vous notifier, par la présente, votre licenciement pour fautes graves. Cette décision est motivée par les faits suivants:

Vous avez été embauché le 22/01/2018 en qualité de chargé d'affaires en ventilation. Vous faites partie d'une équipe de 3 chargés d'affaires, un technicien deviseur et un coordinateur commercial, M. [G] [E]. Lors de votre absence pour