Sociale B salle 3, 28 juin 2024 — 23/00121
Texte intégral
ARRÊT DU
28 Juin 2024
N° 853/24
N° RG 23/00121 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWOL
PS/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de valenciennes
en date du
13 Décembre 2022
(RG 20/00319 -section )
GROSSE :
Aux avocats
le 28 Juin 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [Y] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Mickaël ANDRIEUX, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
S.A.R.L. TRANSPORTS BAIL
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Marie LE BRAS
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Patrick SENDRAL
: CONSEILLER
Clotilde VANHOVE
: CONSEILLER
GREFFIER lors des débats : Nadine BERLY
DÉBATS : à l'audience publique du 28 Mai 2024
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Juin 2024, (la Cour ayant décidé d'avancer cette date par rapport à la date initialement indiquée lors de l'audience des débats à savoir le 27 septembre 2024)
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 07 mai 2024
FAITS ET PROCEDURE
M. [S] a été embauché par la société Transport Bail en qualité de chauffeur-routier le 22 juin 2015 à hauteur de 151,67 heures par mois payées 1529 euros bruts. Le 8 août 2019 la société Transport Bail lui a notifié une mise à pied disciplinaire du 2 au 4 septembre 2019. Le 22 octobre 2019 elle lui a adressé un avertissement. Le 1er février 2020 le salarié s'est porté candidat aux élections professionnelles après en avoir sollicité l'organisation. En raison de la crise sanitaire dite du Covid il a été placé en chômage partiel à compter du 18 mars 2020. Le 2 juin 2020 il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 23 juin 2020 il a sollicité l'organisation d'élections professionnelles. Le 7 juillet 2020, la société Transport Bail lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Par requête du 13 octobre 2020, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
C'est dans ce contexte que suivant jugement du 13 décembre 2022, les premiers juges ont :
-jugé le licenciement nul faute d'autorisation de l'inspecteur du travail
-condamné la société Transport Bail à payer les sommes suivantes :
971,34 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires
399,66 euros de contrepartie obligatoire en repos
2 018,58 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis
les indemnités de congés payés afférentes
16 868,64 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul
695,84 euros de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur
1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
-débouté M. [S] de ses autres demandes et mis les dépens à la charge de l'employeur.
Par déclaration reçue au greffe le 16 janvier 2023 M. [S] a interjeté appel des dispositions du jugement l'ayant débouté de ses demandes de rappel de salaire sur les minima conventionnels et la durée légale de travail, dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de déclaration d'un accident de travail, annulation des sanctions, dommages-intérêts pour sanctions abusives, conditions vexatoires du licenciement et discrimination syndicale.
Dans ses dernières conclusions déposées le 7 juillet 2023 il demande à la cour d'infirmer le jugement dans les termes de la déclaration d'appel et de :
-condamner la société Transport Bail à lui payer les sommes suivantes :
1051,35 euros brut de rappel de salaire sur les minima conventionnels outre les congés payés
3 701,53 euros de rappel de salaire sur la durée légale de travail outre les congés payés
1000 euros de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de déclarer l'accident de travail
-annuler la mise à pied disciplinaire et lui allouer la somme de 218,70 euros brut à titre de rappel de salaire outre les congés payés y afférents
-annuler l'avertissement du 22 octobre 2019
-condamner la société Transport Bail à lui payer à titre de dommages-intérêts les sommes de 2 000 euros pour sanctions abusives, 10 000 euros pour les conditions vexatoires du licenciement et 10 000 euros pour discrimination syndicale
-confirmer le jugement pour le surplus de ses dispositions et condamner l'employeur à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions déposées le 22 juin 2023 auxquelles il convient de se reporter