Chambre Sociale-1ère sect, 7 août 2024 — 23/01878
Texte intégral
ARRÊT N° /2024
SS
DU 07 AOUT 2024
N° RG 23/01878 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FHLV
Pole social du TJ de REIMS
22/00009
24 juillet 2023
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 1
APPELANTE :
Société [5] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Stéphanie PONTON de la SCP MARTEAU-REGNIER-MERCIER-PONTON-BRACONNIER, avocat au barreau de REIMS
Dispensé de comparution
INTIMÉE :
MSA MARNE ARDENNES MEUSE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Madame [U], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : Mme BUCHSER-MARTIN
Siégeant en conseiller rapporteur
Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 29 Mai 2024 tenue par Mme BUCHSER-MARTIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Guerric HENON, président, Dominique BRUNEAU et Catherine BUCHSER-MARTIN, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 02 Juillet 2024 ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 07 Août 2024 ;
Le 07 Août 2024, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le [5] est une association d'employeurs ayant pour activité la réalisation de travaux relatifs à l'exploitation de la vigne, avec embauche de salariés temporaires en période de forte activité. Il est affilié auprès de la MSA MARNE ARDENNES MEUSE pour le versement de ses cotisations sociales.
La MSA MARNE ARDENNES MEUSE a émis à son encontre des mises en demeure suivies de quatre contraintes :
- une contrainte n° CT21007 le 15 décembre 2021, signifiée le 30 décembre 2021 relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre de la période allant de septembre 2018 à août 2019 pour un montant total de 59 028,94 euros (suite à mises en demeure MD19016 du 8 novembre 2019 et MD 21002 du 14 mai 2021)
- une contrainte n° CT21006 le 15 décembre 2021, signifiée le 30 décembre 2021 relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre de la période allant de septembre 2018 à mars 2019 pour un montant total de 68 586,29 euros (suite à mises en demeure MD19006 du 23 avril 2019 et MD19014 du 13 septembre 2019)
- une contrainte n° CT22002 le 16 février 2022 et signifiée le 1er mars 2022 relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre de la période allant de septembre 2020 à décembre 2020 pour un montant total de 38 165,98 euros (suite à mise en demeure MD 22001 du 13 janvier 2022)
- une contrainte n° CT22008 le 26 avril 2022 et signifiée le 12 mai 2022 relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre de la période allant de janvier à décembre 2021 pour un montant total de 71 327,49 euros (suite à mise en demeure MD22006 du 17 mars 2022)
Par courriers recommandés avec avis de réception expédiés respectivement les 13 janvier 2022, le 14 mars 2022 et le 25 mai 2022, le [5] a formé opposition à ces quatre contraintes auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Reims.
Par ordonnance du 6 octobre 2022, les instances ont été jointes.
Par jugement RG 22/9 du 24 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Reims a :
- déclaré recevable l'opposition formée par le [5] à l'encontre de la contrainte émise par la MSA Marne Ardennes Meuse le 15 décembre 2021 et signifiée le 30 décembre 2021 pour le recouvrement de la somme de 59 028,94 euros au titre des cotisations sociales et majorations de retard dues au titre de la période de septembre 2018 à octobre 2019
- dit que le présent jugement se substitue à cette contrainte
- condamné le [5] à payer à la MSA Marne Ardennes Meuse la somme de 59 028,94 euros au titre des cotisations sociales et majorations de retard dues au titre de la période de septembre 2018 à octobre 2012 outre les frais de signification de la contrainte à hauteur de 72,42 euros,
- déclaré recevable l'opposition formée par le [5] à l'encontre de la contrainte émise par la MSA Marne Ardennes Meuse le 15 décembre 2021 et signifiée le 30 décembre 2021 pour le recouvrement de la somme de 68 586,29 euros au titre des cotisations sociales et majorations de retard dues au titre de la période de septembre 2018 à octobre 2019
- dit que le présent jugement se substitue à cette contrainte
- condamné le [5] à payer à la MSA Marne Ardennes Meuse la somme de 68 586,29 euros au titre des cotisations sociales et majorations de retard dues au titre de la période de septembre 2018 à mar