Chambre Sociale-1ère sect, 7 août 2024 — 23/02721

ARRÊT N° /2024

SS

DU 07 AOUT 2024

N° RG 23/02721 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FJIW

Pole social du TJ de TROYES

23/137

15 décembre 2023

COUR D'APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANTE :

Madame [I] [W] épouse [M]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Ana cristina COIMBRA de la SELARL DE MAITRE COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Rui Manuel Pereira avocat au barreau de NANCY

INTIMÉE :

MSA SUD CHAMPAGNE prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Bertrand FOLTZ de la SELARL FILOR AVOCATS, substitué par Me Emilie NAUDIN, avocats au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : M. HENON

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Monsieur ADJAL (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 11 Juin 2024 tenue par M. HENON, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Guerric HENON, président, Dominique BRUNEAU et Catherine BUCHSER-MARTIN, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 07 Août 2024 ;

Le 07 Août 2024, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

Faits, procédure, prétentions et moyens

Mme [I] [W] épouse [M], née en 1970, est gérante agricole non salariée et affiliée à la MSA SUD CHAMPAGNE (la MSA) pour sa protection sociale.

Le 3 mars 2023, la MSA l'a mise en demeure de lui régler la somme de 16 921,12 euros au titre des majorations et pénalités de ses cotisations personnelles des années 2018 et 2019 et de ses cotisations personnelles de l'année 2022.

Mme [I] [W] épouse [M] a contesté cette mise en demeure, le 9 mars 2023 devant la commission de recours amiable de la MSA puis, en l'absence de décision de celle-ci, par requête expédiée le 9 juin 2023, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Troyes.

Par jugement du 15 décembre 2023, le tribunal a :

- dit n'y avoir lieu à transmission à la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle posée par Mme [I] [W] épouse [M] ;

- dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer de ce chef ;

- dit que les sommes appelées par la mise en demeure du 3 mars 2023 ne sont pas prescrites ;

- dit que le silence gardé par la commission de recours amiable ne vaut pas acceptation mais rejet implicite ;

- constaté que la mutualité sociale agricole Sud Champagne a qualité pour émettre des mises en demeure ;

- dit que la mise en demeure du 3 mars 2023 est valide et justifiée ;

- dit que le silence gardé par la commission de recours amiable ne vaut pas acceptation mais rejet implicite ;

- débouté Mme [I] [W] épouse [M] de l'ensemble de ses demandes ;

- condamné Mme [I] [W] épouse [M] à verser à la mutualité sociale agricole Sud Champagne la somme de 16 921,12 euros ;

- condamné Mme [I] [W] épouse [M] à la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ;

- condamné Mme [I] [W] épouse [M] à verser à la mutualité sociale agricole Sud Champagne la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles ;

- condamné Mme [I] [W] épouse [M] aux entiers dépens ;

- ordonné l'exécution provisoire.

Par acte du 22 décembre 2023, Mme [I] [W] épouse [M] a interjeté appel de ce jugement.

Suivant conclusions n° 1 reçues au greffe le 13 mai 2024, Mme [I] [W] épouse [M] demande à la cour de :

- déclarer l'appel recevable

- réformer le jugement au fond rendu le 15 décembre 2023 notifié le même jour en ce qu'il :

« Constate que la mutualité sociale agricole Sud Champagne a qualité pour émettre des mises en demeure ;

Dit que la mise en demeure du 3 mars 2021 ne sont pas prescrites ;

Dit que la mise en demeure du 3 mars 2023 est valide et justifiée ;

Dit que le silence gardé par la commission de recours amiable ne vaut pas acceptation mais rejet implicite ;

Déboute Mme [I] [W] épouse [M] de l'ensemble de ses demandes ;

Condamne Mme [I] [W] épouse [M] à verser à la mutualité sociale agricole Sud Champagne la somme de 16 921,12 euros ;

Condamne Mme [I] [W] épouse [M] à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [I] [W] épouse [M] à verser à la mutualité sociale agricole Sud Champagne la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Condamne Mme [I] [W] épouse [M] aux entiers dépens ;

Ordonne l'exécution provisoire »

Et, statuant à nouveau :

Et, statuant à nouveau :

Transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante :

« Les dispositions des articles L L111-2-1 du code de sécurité sociale et L 723-1, L 723-2 et L 725-3 du code r