CTX PROTECTION SOCIALE, 7 mai 2024 — 23/00721
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 23/00721 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOJI
N° MINUTE 24/00223
JUGEMENT DU 07 MAI 2024
EN DEMANDE
Madame [J] [Z] [Adresse 3] Rés. [Adresse 3] [Localité 1]
Monsieur [R] [X] [Adresse 3] Rés. [Adresse 3] [Localité 1]
comparants et assistés de Maître Xavier BELLIARD, au barreau de Saint-Denis de La Réunion
EN DEFENSE
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA REUNION [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1]
représentée par Madame [H] [D], Responsable du service évaluation territorialisée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 26 Mars 2024
Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente Assesseur : Madame Maryse ABODI, représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur Bruno PAYET, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée à : aux parties le : 14 MAI 2024
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : [T] [L] [F] [X], née le 25 février 2020, est scolarisée en classe de petite section pour l’année scolaire 2023-2024. Elle est affectée d’un syndrome de Bruck de type 1 qui associe une ostéoporose variable, une fragilité osseuse, une arthrogrypose et parfois des pterygia des membres. Par demande en date du 23 mai 2022, Monsieur [R] [X] et Madame [J] [Z], parents de [T] [L] [F] [X], ont sollicité l’attribution d’une allocation d’éducation d’enfant handicapé (AEEH) avec un complément, ainsi qu’une aide humaine aux élèves en situation de handicap. Par décision du 15 décembre 2022, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a reconnu à [T] [L] [F] [X] un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% et attribué à l’enfant : - une AEEH du 1er juin 2022 au 31 décembre 2026, - le complément 4 de l’AEEH du 1er juin 2022 au 31 juillet 2023, - le complément 3 de l’AEEH du 1er août 2023 au 31 juillet 2024, - une aide humaine individuelle aux élèves en situation de handicap du 15 décembre 2022 au 31 décembre 2026. Monsieur [R] [X] et Madame [J] [Z] ont formé un recours amiable à l’encontre de ces décisions. Par décisions du 3 août 2023, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a, d’une part, maintenu sa décision concernant l’aide humaine individuelle aux élèves handicapés et, d’autre part, reconnu à l’enfant un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% et attribué une AEEH valable du 1er juin 2022 au 31 décembre 2026, et le complément 2 valable du 1er juin 2022 au 31 décembre 2026. Par courrier expédié le 16 août 2023 reçue au greffe le 17, Monsieur [R] [X] et Madame [J] [Z] ont saisi ce tribunal d’un recours à l’encontre de ces décisions. Par ordonnance du 6 décembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de consultation médicale de l’enfant [T] [L] [F] [X], confiée au Docteur [V] [N]. Le rapport écrit a été déposé le 12 mars 2024. Il conclut en ces termes :
“ Sur la demande de complément d'AEEH : - d'apprécier si l'enfant est atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses : Ayant un risque de chute accrue lors de la locomotion en lien avec une faiblesse musculaire majeur, fatigabilité et lenteur de locomotion et troubles de la statique, la gravité est représentée par la fréquence des fractures sur une ostéo genèse imparfaite. - d'apprécier si l'état de santé de l'enfant contraint l'un de ses parents à exercer une activité professionnelle réduite par rapport à un temps plein ou à cesser toute activité professionnelle, ou nécessite le recours à une tierce personne : L'enfant nécessite également à domicile une surveillance passive importante lors de ses déplacements ; elle nécessite la présence d'un tiers pour saisir les objets en hauteur, ou ayant un certain poids. L'alimentation est assurée par la mère avec usage de la GPE. - dans l'affirmative, de donner tous éléments pour quantifier la réduction d'activité professionnelle précitée ou le recours à une tierce personne (nombre d'heures par semaine) nécessités par l'état de santé de l'enfant : Considérant une scolarité de quatre heures par jour quatre jours par semaine ; outre les soins nécessaires à un enfant de quatre ans indépendamment de tout handicap : toilette et habillage repas accompagnement à l'école : Surveillance passive : 12 h à 19H : trois heures Surveillance active : gestion GPE étant augmentée d'alimentation par troubles de l'oralité : 2h30 par jour Accompagnement aux différentes consultations paramédicales et médicales : – Orthophonie une fois par semaine en cabinet -kinésithérapie deux fois par semaine au cabinet -éducatrice au