Chambre 10 cab 10 J, 8 août 2024 — 18/10670

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 18/10670 - N° Portalis DB2H-W-B7C-TDRW

Jugement du 08 août 2024

Notifié le :

Grosse et copie à :

Maître Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES - 2167 Maître Alexandre BOIRIVENT de la SELARL BK AVOCATS - 438

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 08 août 2024 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 22 mai 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 21 décembre 2023 devant :

François LE CLEC’H, Président, siégeant en formation Juge Unique,

Assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.C.I. LES CHENES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Alexandre BOIRIVENT de la SELARL BK AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître Philomène CONRAD, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

Syndic. de copro. de l’immeuble sis [Adresse 3] et [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice le CABINET IMMO DE FRANCE RHONE ALPES domiciliée : chez IMMO DE FRANCE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble sis [Adresse 3] et [Adresse 2]) est soumis au statut de la copropriété. Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ont été établis par acte authentique reçu le 23 juillet 2003 par Maître [X] [V], notaire à [Localité 7].

Le règlement de copropriété contient une clause de destination de l’immeuble qui stipule notamment : « L’IMMEUBLE est destiné exclusivement à l’usage d’habitation. Toutefois les locaux situés au rez-de-chaussée du bâtiment A formant le lot n° 1, au sous-sol du bâtiment A formant le lot n° 10 et au rez-de-chaussée du bâtiment B formant le lot n° 101 sont destinés à un usage commercial. Toutefois l’occupation à usage de profession libérale sera tolérée, le tout sous réserve de l’obtention par le copropriétaire intéressé des autorisations administratives nécessaires.

Les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement et par des personnes de bonnes vies et mœurs, à l’exception des locaux situés au rez-de-chaussée du bâtiment A formant le lot n° 1, au sous-sol du bâtiment A formant le lot n° 10 et au rez-de-chaussée du bâtiment B formant le lot n° 101 qui pourront être occupés commercialement, pourvu que le commerce, exploité dans les lieux, ne constitue pas un établissement dangereux ou insalubre ou de nature à incommoder, par le bruit ou les odeurs, les personnes habitant l’immeuble et ne perturbe pas l’usage normal de l’immeuble et la quiétude des copropriétaires. Aucune modification pouvant compromettre la destination de l’immeuble ne pourra être faite sans le consentement de l’unanimité des propriétaires et l’obtention des autorisations administratives nécessaires. Sont notamment interdits les commerces suivants : métiers de bouche, restauration et restauration rapide, bar, boucherie, poissonnerie, charcuterie, laverie, sex-shop, discothèque, salle de jeux, teinturerie. »

A la suite d’une erreur de numérotation de lots, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ont, par acte authentique du 26 septembre 2003 reçu par le même notaire, fait l’objet d’un rectificatif consistant en la suppression des lots n° 1 et 2 pour les remplacer par les lots n° 18 et 19.

Les locaux au rez-de-chaussée et au sous-sol étaient exploités en tant que garage depuis les années 1930.

La régie RENAULT a pris à bail ces locaux en 1974. En 1978, la SARL CEGI a pris en location gérance le fonds de commerce, puis l’a racheté à la régie RENAULT en 1986. La locataire des locaux commerciaux n’a pas changé depuis cette date.

Par acte authentique du 10 février 2005, la SCI LES CHENES a acquis au sein de l’immeuble sis [Adresse 3] et [Adresse 2] les lots n° 10, 18 et 101 correspondant aux locaux commerciaux.

Par la suite, la SCI LES CHENES, estimant que la clause de destination inscrite dans le règlement de copropriété rendait impossible la reconversion des locaux dans des conditions normales, a voulu faire modifier cette clause pour que seules les activités de sex-shop et discothèque soient prohibées.

Une assemblée générale spéciale des copropriétaires s’est tenue le 17 septembre 2018 au cours de laquelle la résolution n° 5 relative à cette modification du règlement de copropriété a été rejetée.

Par acte d’huissier de justice en date du 2 novembre 2018, la SCI LES CHENES a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] et [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice le cabinet IMMO DE FRANCE RHONE ALPE