Chambre 10 cab 10 J, 8 août 2024 — 21/00085

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 21/00085 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VQB2

Jugement du 08 août 2024

Notifié le :

Grosse et copie à :

la SELARL BIGEARD - BARJON - 1211 la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS - 716

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 08 août 2024 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 13 juin 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 21 décembre 2023 devant :

François LE CLEC’H, Président, siégeant en formation Juge Unique,

Assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [P] [R] née le 05 août 1950 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Baptiste BEAUCOURT de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.C.I. WALDORF Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Axel BARJON de la SELARL BIGEARD - BARJON, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique en date du 4 mai 2011, la SCI WALDORF a acquis au sein d’un ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 8] le lot n°10 consistant en un appartement.

La SCI WALDORF a fait réaliser par la société BOUKHARI des travaux de rénovation et de division de cet appartement en deux studios avec un sas de desserte commun.

Ces travaux incluaient notamment des travaux de plomberie.

Les travaux de rénovation et de division ont été réceptionnés dans le courant du mois de juin 2011.

Par acte authentique du 30 novembre 2011, la SCI WALDORF a vendu à Madame [P] [R] le lot n° 28 issu de la division du lot n° 10.

Se plaignant de difficultés d’évacuation des eaux usées et de nombreuses pannes à répétition du WC équipé d’un sanibroyeur qui auraient débuté en mars 2012 et qui auraient notamment entraîné le remplacement du sanibroyeur en 2017, Madame [R] a sollicité en mai 2018 l’analyse de la société BOUVARD qui a donné ses conclusions le 25 mai 2018.

Madame [R] s’est ensuite tournée vers son assureur pour faire procéder à une expertise amiable. Celle-ci a été réalisée par la société SARETEC qui a rendu son rapport le 6 décembre 2018.

Par acte d’huissier en date du 7 février 2020, Madame [R] a assigné la SCI WALDORF devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Par ordonnance du 31 mars 2020, le juge des référés a fait droit à cette demande et a désigné Monsieur [F] [G] pour procéder à cette expertise.

A la suite d’une requête introduite par Madame [R], le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon a, par ordonnance du 2 septembre 2020, autorisé cette dernière à pratiquer une inscription d’hypothèque provisoire sur le bien appartenant à la SCI WALDORF sis lot n° 4 et 20 de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 3] à [Localité 7] pour sûreté et conservation de sa créance évaluée provisoirement à la somme de 12 800 euros.

L’inscription a été effectuée au service de la publicité foncière le 1er décembre 2020. Et cette inscription a été dénoncée à la SCI WALDORF par acte d’huissier du 7 décembre 2020.

Par acte d’huissier en date du 4 janvier 2021, Madame [R] a assigné la SCI WALDORF devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de : condamner la SCI WALDORF à lui payer la somme de 12 800 euros en indemnisation de ses préjudices, tels qu’ils ont été provisoirement évalués par le juge de l’exécution ; condamner la SCI WALDORF à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner la SCI WALDORF aux dépens, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire, distraits au profit de Maître Raphaël BERGER, avocat sur son affirmation de droit. Par écrit du 4 février 2021, Madame [R] a donné son autorisation pour la mainlevée de l’hypothèque provisoire inscrite sur le bien de la SCI WALDORF afin que celle-ci puisse le vendre. La somme de 12 800 euros a été prélevée du prix de vente de ce bien et mise sous séquestre en l’étude ARMANET-GAMBIEZ, notaires à [Localité 5].

Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 2 août 2021.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 avril 2023, Madame [R] demande au tribunal de : juger la SCI WALDORF entièrement responsable sur le fondement de la garantie décennale ; ordonner que la somme de 12 800 euros actuellement mise sous séquestre en l’étude ARMANET-GAMBIEZ soit versée à Madame [R] en réparation de son préjudice ; condamner la SCI WALDORF au paiement de la somme de 5502,42 euros correspondant au solde du préjudice subi ; condamner la SCI WALDORF au paiement de la somme de 4849,60 euros au titre des pertes locatives ; débouter la SCI WALDORF de l’ensemble