Chambre 10 cab 10 J, 8 août 2024 — 24/03183

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 24/03183 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZIYV

Jugement du 08 août 2024 Assignation à jour fixe

Notifié le :

Grosse et copie à :

Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA - 713 Maître Samuel BECQUET de la SELEURL SAMUEL BECQUET AVOCAT - 806

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 08 août 2024 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant,

Après que la cause eut été débattue à l’audience publique du 20 Juin 2024 devant :

Marlène DOUIBI, Président, siégeant en formation Juge Unique,

Assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.R.L. SB DISTRIBUTION Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Samuel BECQUET de la SELEURL SAMUEL BECQUET AVOCAT, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DES FAITS, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Suivant acte sous seing privé signé le 2 octobre 2013, la société CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST (ci-après dénommée “société CRCAM”) a consenti un bail commercial pour une durée de neuf années (soit du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2022) à la société SB DISTRIBUTION sur des locaux situés au numéro [Adresse 2], sur la commune de [Localité 4], aux fins d’y exploiter une activité de restauration-traiteur sous l’enseigne “L’ardoise” moyennant un loyer annuel de 24.000,00 euros hors taxes et hors charges (HT HC ci-après), outre une provision annuelle sur charges de 2.560,00 euros avec clause de révision annuelle.

La société CRCAM a fait délivrer à la société SB DISTRIBUTION un congé comportant refus de renouvellement du bail commercial avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction par acte d’huissier de justice signifié le 24 mars 2022. Elle a, par ailleurs, saisi le Juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON par acte extrajudiciaire délivré le 9 juin 2022, en vue d’obtenir l’évaluation des indemnités d’éviction et d’occupation par un expert judiciaire. Il a été fait droit à ladite demande par ordonnance de référé rendue le 7 novembre 2022, aux termes de laquelle l’exécution de la mesure d’expertise a été confiée à madame [X] [M].

La société SB DISTRIBUTION a ensuite fait assigner la société CRCAM devant le Juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON par acte extrajudiciaire en date du 24 juillet 2023, aux fins d’extension des missions confiées à madame [M] et, subsidiairement, d’exécution d’une nouvelle expertise destinée à évaluer l’incidence des travaux entrepris par la société CRCAM sur l’évolution de son chiffre d’affaires. Les demandes précitées ont été rejetées aux termes d’une ordonnance de référé rendue le 4 décembre 2023, en raison du caractère tardif de la prétention principale et du lien insuffisant de la prétention subsidiaire avec l’instance initialement introduite.

En conséquence, par acte de commissaire de justice signifié le 15 janvier 2024, la société SB DISTRIBUTION a fait assigner la société CRCAM devant le Juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, afin d’obtenir une nouvelle expertise judiciaire dans une procédure distincte de la présente instance.

Aux termes d’un acte extrajudiciaire délivré le 16 février 2024, la société CRCAM a donné congé à la société SB DISTRIBUTION des places de parking mises à disposition.

Le rapport d’expertise judiciaire de madame [M] a été déposé le 26 février 2024.

C’est dans ce contexte que la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a fait assigner à jour fixe la société SB DISTRIBUTION devant le Tribunal judiciaire de LYON par acte de commissaire de justice en date du 12 avril 2024.

Selon ordonnance datée du 9 avril 2024 la société CRCAM a été autorisée à assigner à jour fixe la société SB DISTRIBUTION par devant le Tribunal judiciaire de LYON à l’audience du 20 juin 2024.

* * *

Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées le 19 juin 2024, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens invoqués et des prétentions émises, la société CRCAM demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : débouter la société SB DISTRIBUTION de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et rejeter l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, in limine litis, de dire et juger irrecevables les demandes reconventionnelles de la société SB DISTRIBUTION, rejeter la demande de sursis à statuer, homologuer le rapport d’e