Chambre 10 cab 10 J, 8 août 2024 — 21/05709

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 21/05709 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WAJF

Jugement du 08 août 2024

Notifié le :

Grosse et copie à :

Me Lorraine LERAT - 1223 la SELARL TESSARES AVOCATS - 911

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 08 août 2024 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 22 mai 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 21 décembre 2023 devant :

François LE CLEC’H, Président, siégeant en formation Juge Unique,

Assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.C.I. M011 Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Julie HAZART de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître Hervé RENOUX de la SELAFA ACD AVOCATS, avocats au barreau de METZ

DEFENDERESSE

S.A.S. POLTRONESOFA FRANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Lorraine LERAT, avocat au barreau de LYON, et Maître Stéphane INGOLD de la SELARL RETAIL PLACES, avocats au barreau de PARIS

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 26 mars 1999, la SA 4 MURS, aux droits de laquelle vient désormais la SCI M011, a donné à bail à la SA LOGICONFORT des locaux commerciaux sis [Adresse 1] à [Localité 4].

Par acte sous seing privé du 2 décembre 2009, la SA SAIC VELCOREX CONCORD a acquis le fonds de commerce exploité dans ces locaux et le droit au bail de ces locaux commerciaux.

Par acte authentique du 24 juin 2010, la SAS POLTRONESOFA France a acquis ce fonds de commerce et ce droit au bail.

Le bail poursuivi à la suite de cette acquisition arrivant à expiration, la SCI M011 et la SAS POLTRONESOFA France, par acte sous seing privé du 1er juillet 2011, l’ont renouvelé pour une durée de neuf ans commençant à courir à compter du 1er juillet 2011 pour se terminer le 30 juin 2020.

Le 24 juin 2016, à la suite d’un orage de grêle, les locaux commerciaux ont subi des infiltrations.

En septembre 2016, la société BUREAU VERITAS est intervenue pour un repérage d’amiante et a rendu trois rapports, l’un en date du 7 septembre 2016 et les deux autres en date du 12 septembre 2016, dans lesquels elle fait état de la présence d’amiante dans les éléments de couverture.

Le 15 juin 2019, les locaux commerciaux ont été à nouveau frappés par des infiltrations.

Se prévalant de ces sinistres, de la présence d’amiante ainsi que d’infiltrations récurrentes au sein des locaux commerciaux, la SAS POLTRONESOFA France a, par acte d’huissier de justice du 23 juillet 2019 puis du 19 août 2019, assigné la SCI M011 devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon aux fins de : prononcer aux torts exclusifs de la requise la résiliation judiciaire du bail liant les parties ; la condamner à verser les sommes provisionnelles de 127 859 euros en réparation de son trouble d’exploitation et de 450 000 euros en réparation de la perte de chance de céder son fonds de commerce, sauf à parfaire ; à titre subsidiaire, à défaut de résiliation du bail, l’autoriser à ne pas régler les loyers ; désigner un expert et en ce cas suspendre le paiement des loyers ; la condamner à verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Parallèlement, par acte d’huissier en date du 18 décembre 2019, la SAS POLTRONESOFA France a fait délivrer à la SCI M011 un congé avec effet au 30 juin 2020.

Par ordonnance en date du 6 avril 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon a : ordonné une expertise ; commis pour y procéder Monsieur [L] [U] ; dit que la société POLTRONESOFA France consignera la somme de 3000 euros à valoir sur les frais d’expertise avant le 30 juin 2020 ; débouté les parties du surplus de leurs demandes, en ce compris la demande de consignation des loyers présentée par la société POLTRONESOFA France, les demandes reconventionnelles de la SCI M011 (demandes de condamnations provisionnelles pour notamment des loyers impayés et les travaux d’entretien de la toiture) et les demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; laissé les dépens de l’instance à la charge de la société POLTRONESOFA. Le rapport d’expertise a été rendu le 26 mars 2021.

Par acte d’huissier en date du 29 juillet 2021, la SCI M011 a assigné la SAS POLTRONESOFA France devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de : déclarer ses demandes recevables et bien fondées ; en conséquence ; condamner la société POLTRONESOFA France à lui payer la somme de 48 667,78 euros TTC au titre de la facture 011025 du 1er juin 2019 correspondant au loyer du 3ème trimestre 2019