Service des référés, 8 août 2024 — 24/55463

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/55463 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5Q2J

N° : 1/MC

Assignation du : 01 Août 2024

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[1] 3 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 août 2024

par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Marion COBOS, Greffier. DEMANDERESSES

COMITE INTERNATIONAL OLYMPIQUE [Adresse 6] [Localité 1] - SUISSE

représentée par Maître Géraldine ARBANT de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de PARIS - #R0255

PARIS 2024 - COMITE D’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES (COJO) [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Julien BLANCHARD de la SELARL SELARL CANDÉ - BLANCHARD - DUCAMP, avocat au barreau de PARIS - #P0265

DEFENDERESSE

Société INNER MONGOLIA YILI INDUSTRIAL GROUP CO LTD [Adresse 2] [Adresse 5] [Adresse 5] MONGOLIE INTERIEURE REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

représentée par Maître Michael ZIBI de la SELEURL LAURENCE CARLES AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - #L0262

DÉBATS

A l’audience du 06 Août 2024, tenue publiquement, présidée par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint, assisté de Marion COBOS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le Comité international olympique (ci-après CIO) est une organisation internationale non gouvernementale qui détient la propriété exclusive des jeux olympiques. Les droits d'organisation des jeux olympiques et paralympiques 2024 sont détenus par [Localité 7] 2024 Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques (ci-après COJO), association créée suite à la désignation de la ville de [Localité 7] pour accueillir les jeux olympiques et paralympiques de l'été 2024 dont les épreuves se déroulent du 24 juillet au 08 septembre 2024. Le COJO dispose du droit de poursuivre les actes d'atteintes aux propriétés olympiques commis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024 et de protéger les marques olympiques. Le CIO est titulaire des propriétés olympiques (emblème, hymne, devise, mascottes, etc.), et des marques suivantes :- la marque de l'Union européenne (UE) figurative n°002970366 déposée le 17 février 2004 pour désigner les produits et services des 45 classes, et plus particulièrement le lait et produits laitiers en classe 29, des services de publicité, location d'espaces publicitaires, location de matériel publicitaire en classe 35, et des services de télécommunications en classe 38 :

- la marque de l'UE figurative n°018808689 déposée le 14 décembre 2022 notamment pour désigner les produits et services suivants : le lait, fromage, beurre, yaourts et autres produits laitiers, les boissons lactées où le lait prédomine, produits laitiers et yaourt en classe 29, les services de publicité, conception de matériels publicitaires, location d'espaces publicitaires, location de panneaux d'affichage publicitaires en classe 35, les services de télécommunications, service d'affichage électronique, communication par terminaux informatiques, communications par réseaux de fibres en classe 38 :

- l’enregistrement international n°1527944 désignant notamment l'UE, déposé le 30 avril 2022 pour désigner les produits et services des 45 classes et plus particulièrement le lait, fromage, beurre, yaourt et autres produits laitiers en classe 29, les services de publicité; diffusion d'annonces publicitaires par tous médias, notamment sous forme de messages thématiques centrés sur les valeurs humaines, location d'espaces publicitaires de toutes natures et sur tout support, numérique ou non, affiches en classe 35, les services de télécommunications, communications par terminaux d'ordinateurs électroniques, par bases de données et par réseaux de télécommunication liés à l'internet en classe 38 :

Le COJO est pour sa part titulaire des marques françaises suivantes :- n°4693482 déposée le 20 octobre 2020 pour désigner les produits et services des 45 classes, et plus particulièrement le lait, fromage, beurre, yaourt et autres produits laitiers, ainsi que les boissons lactées où le lait prédomine, produits laitiers, et yaourt en classe 29, les services de publicité, affichage publicitaire, conception de matériels publicitaires, diffusion d'annonces publicitaires, location d'espaces publicitaires, location de panneaux publicitaires en classe 35, les services de télécommunications, services d'affichage électronique, communications par terminaux d'ordinateurs, communications par réseaux de fibres optiques, services de communication électronique en classe 38 :

- n°4702624 déposée le 18 novembre 2020 pour désigner les produits et services des 45 classes, et plus particulièrement le lait, fromage, beurre, yaourt et autres produits laitiers, ainsi que les boissons lactées où le lait prédomine, produits laitiers, et yaourt en classe 29, les services de publicité, affichage publici