Troisième Chambre, 8 août 2024 — 22/06719

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 08 AOÛT 2024

N° RG 22/06719 - N° Portalis DB22-W-B7G-RAKS Code NAC : 30G

DEMANDERESSE :

La société GRIMSVEL enseigne GRIMSBY, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 514 062 405 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Maître Olivier BEAUGRAND de l’AARPI OBEMA CONSEILS, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Ghislaine MAZZEI-BEAUGRAND, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉFENDERESSE :

La société [Localité 5] PETIT CLAMART, société en nom collectif immatriculée au Registre du Commerce et des Société de PARIS sous le numéro 784 815 623 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Corinna KERFANT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

ACTE INITIAL du 13 Décembre 2022 reçu au greffe le 14 Décembre 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 21 Mai 2024, Monsieur JOLY, Premier Vice-Président Adjoint siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 08 Août 2024.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : M. JOLY, Premier Vice-Président Adjoint Madame GARDE, Juge Madame FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente

GREFFIER : Madame LOPES DOS SANTOS

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EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 14 mars 2007, la société [Localité 5] [Localité 4] a donné à bail commercial à la société Grimsby, aux droits de laquelle se trouve la société Grimsvel, le local n° 202 dépendant du centre commercial Westfield [Localité 5] 2 situé [Adresse 3] à [Localité 5] (78), à destination de confection mixte et accessoires, pour une durée de 10 années à compter du 1er décembre 2004.

Par exploit du 10 juin 2014, la société [Localité 5] [Localité 4] a signifié à la société Grimsby un congé avec offre de renouvellement du bail.

Le 24 mars 2016, cette dernière a attrait la société [Localité 5] [Localité 4] devant le tribunal de grande instance de Versailles en raison de la survenance de divers dégâts des eaux, considérant que son bailleur avait manqué à son obligation de délivrance et de garantie de jouissance paisible (RG n° 16/03178). Un expert judiciaire, Monsieur [G] [Z], a été désigné et a déposé deux rapports, le premier le 17 février 2016 et le second le 19 juin 2018.

Après avoir engagé une procédure en fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé et, en parallèle, sollicité la désignation d’un arbitre, les parties se sont rapprochées et ont procédé, par acte du 15 octobre 2018, à la régularisation d’un acte de renouvellement du contrat de bail à compter du 27 avril 2019.

Concomitamment, les parties sont convenues de renoncer expressément et irrévocablement aux effets du congé en date du 10 juin 2014, aux effets des décisions judiciaires subséquentes ainsi qu’à la procédure d’arbitrage. Le bailleur a consenti au bail “compte tenu de la confirmation expresse par le preneur de l’absence à ce jour, de tout motif de réclamation à son encontre au titre du bail du 14 mars 2007, notamment au titre des loyers et des charges calculés, facturés et liquidés par le bailleur” et renoncé “à tout recours ou action au titre des relations contractuelles résultant du bail du 14 mars 2007 jusqu’à ce jour à l’encontre du preneur, à l’exception des loyers et charges d’ores et déjà facturés par le bailleur et non encore payés par le preneur, ainsi qu’à l’exception des charges non liquidées”. Le preneur a quant à lui renoncé “à l’encontre du bailleur à tous droits, demandes, actions et instances dont le bail du 14 mars 2007 notamment dans ses dispositions financières ou l’exercice par le preneur de son exploitation sur le centre serait l’objet, la cause, l’accessoire ou l’occasion”.

Les parties ont également signé, le 15 octobre 2018, un avenant relatif à la mise à disposition d’une partie du local donné à bail afin que le bailleur puisse y réaliser, pour une durée de quatre mois, des travaux de renforcement des poteaux du centre. Une indemnité transactionnelle d’un montant fixe et forfaitaire de 621.500 € a été acquittée par la société [Localité 5] [Localité 4] au bénéfice de la société Grimsvel.

Dans le cadre du même avenant, les parties ont entendu se désister de l’instance pendante devant le tribunal de grande instance de Versailles (RG n° 16/03178), renonçant par la même occasion à se prévaloir des rapports d’expertise judiciaire déposés, le bailleur engageant des travaux ayant notamment pour but de remédier aux fuites dénoncées. Plu