Troisième Chambre, 8 août 2024 — 23/01339

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 08 AOÛT 2024

N° RG 23/01339 - N° Portalis DB22-W-B7H-RFYW Code NAC : 58C

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [V] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 3] (78), demeurant [Adresse 2],

représenté par Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Romain RUE de l’AARPI BOUDET & RUE, avocat plaidant au barreau de PARIS.

DÉFENDERESSE :

La société FWU LIFE INSURANCE LUX S.A. (anciennement dénommée ATLANTICLUX LEBENSVERSICHERUNG S.A.), société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Grand-Duché du Luxembourg sous le numéro B26817 ayant son siège social situé [Adresse 4] (LUXEMBOURG), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Fanny BAIZEAU de la SELARL ORID AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Ondine CARRO, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

ACTE INITIAL du 18 Février 2023 reçu au greffe le 07 Mars 2023.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 21 Mai 2024, Monsieur JOLY, Premier Vice-Président Adjoint siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 08 Août 2024.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : M. JOLY, Premier Vice-Président Adjoint Madame GARDE, Juge Madame FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente

GREFFIER : Madame LOPES DOS SANTOS

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EXPOSE DU LITIGE

Le 29 juillet 2003, Monsieur [D] [V] a souscrit auprès de la société Atlanticlux depuis lors renommée FWU Life Insurance Lux, par l’intermédiaire du courtier Arca Patrimoine, un contrat d’assurance vie individuel Eurolux n°55.E000.23412/041681.

Il s’agit d’un contrat d’assurance vie individuel à capital variable exprimé en unités de compte ou en euros.

Lors de sa souscription, Monsieur [D] [V] a reçu à titre précontractuel un bulletin de souscription et les conditions générales valant note d'information. Il s’est engagé à verser des primes brutes mensuelles de 100 € pour un montant total, sur 20 ans, de 24.000 € et a choisi de les investir sur diverses unités de compte correspondant à des supports financiers constitués d’une part ou d’une action d’un actif financier.

Après avoir signé le bulletin de souscription, Monsieur [D] [V] a été destinataire des conditions particulières du contrat, qu’il a signées et remises à son courtier, la société Arca Patrimoine.

Considérant n’avoir pu émettre un consentement éclairé lors de la souscription du contrat en raison d’un défaut d’information précontractuelle, Monsieur [D] [V] a exercé sa faculté de renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 janvier 2020 reçue le 23 janvier 2020 et demandé à la société FWU Life Insurance Lux le remboursement des primes versées, soit 14.300 €.

La société FWU Life Insurance Lux a refusé de faire droit à ses demandes.

C’est dans ces conditions que, par exploit introductif d’instance délivré le 19 mai 2020, Monsieur [D] [V] a fait assigner la société FWU Life Insurance Lux devant le tribunal judiciaire de Versailles afin qu’elle soit condamnée à lui restituer l’intégralité des sommes versées sur son contrat d’assurance.

Invitées à s’engager dans un processus de médiation, les parties ne sont pas parvenues à un règlement amiable de leur différend.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées au greffe par voie électronique le 18 septembre 2023, Monsieur [D] [V] demande au tribunal de :

Vu les articles L. 132-5-1, A. 132-4 et A. 132-5 du code des assurances en vigueur lors de la souscription du contrat, Vu l’article 2274 du code civil,

- Condamner la société FWU Life Insurance Lux (anciennement dénommée « Atlanticlux Lebensverischerung SA ») à payer à M. [D] [V] la somme de 14.300 euros au titre de remboursement des sommes versées à ce jour sur le contrat d’assurance sur la vie Eurolux Epargne n°55.E000.23412/41681, avec la capitalisation des intérêts échus dans les termes et conditions de l’article 1343-2 du code civil et avec intérêt au taux légal majoré de moitié du 23 janvier 2020 (réception de la lettre recommandée de renonciation du 20 janvier 2020) au 23 mars 2020, puis au double du taux légal à compter du 24 mars 2020, - Condamner la société FWU Life Insurance Lux (anciennement dénommée « Atlanticlux Lebensverischerung SA ») à payer à M. [D] [V] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société FWU Life Insurance Lux (anciennement dénommée « Atlanticlux Lebensverischerung SA ») aux entiers dépens de la présente instance.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées au greffe par voie électronique le 4 décembre 2023, la société FWU Life Insurance Lux demande au tribunal de :

Vu le contrat Eurolux souscrit par