JCP, 18 juillet 2024 — 24/00124

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024

N° RG 24/00124 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GV5K

N° minute : 24/00240

Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [R] [S] né le 13 Mai 1982 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2]

comparant et assisté de Maître Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL VERBATEAM LYON avocat au barreau de Lyon

et

DEFENDERESSE

Madame [P] [T] [C] [N] née le 26 Septembre 1984 demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Eric ROZET avocat au barreau de l’Ain, substitué par Me Séverine DEBOURG, avocat au barreau de l’Ain

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame PONCET, Présidente Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 06 Juin 2024 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Juillet 2024

copies délivrées le 18 JUILLET 2024 à : Monsieur [D] [R] [S] Madame [P] [T] [C] [N]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 18 JUILLET 2024 à : Monsieur [D] [R] [S] Madame [P] [T] [C] [N]

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 30 avril 2020, les consorts [S] ont donné à bail à Madame [P] [C] [N] une maison située [Adresse 1], avec une prise d'effet du bail immédiate, pour un loyer de 975 euros.

Un état des lieux a été dressé le 02 mai 2020.

Par acte notarié en date du 15 décembre 2020, Monsieur [E] [S] et Madame [O] [S] ont fait donation de 30% indivis de la maison à Monsieur [D] [R] [S], lequel est devenu entièrement propriétaire du bien immobilier.

Se plaignant de loyers impayés, Monsieur [D] [R] [S] a fait délivrer, le 10 novembre 2021, à Madame [C] [N] un commandement de payer les loyers pour la somme de 2.506,90 euros en principal, lequel a été régularisé par la locataire en décembre 2021.

Se plaignant de nouveaux loyers impayés, Monsieur [D] [R] [S] a fait délivrer, le 12 avril 2022, à Madame [C] [N] un second commandement de payer les loyers pour la somme de 2.814,30 euros en principal, lequel a été régularisé par la locataire.

Le 28 octobre 2022, Monsieur [S] a fait délivrer à Madame [C] [N] un congé avec reprise du logement à compter du 30 avril 2023.

Le 02 mai 2023, un commissaire de justice, missionné pour dresser un état des lieux de sortie, a rédigé un procès-verbal de constat de carence en l'absence de réponse de Madame [C] [N], régulièrement convoquée.

C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 24 août 2023, Monsieur [S] a fait assigner Madame [C] [N] devant " le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE pris en sa juridiction de TREVOUX ", aux fins d'obtenir l'expulsion de la locataire et la condamnation de cette dernière au paiement des arriérés locatifs.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe à l'audience du 20 novembre 2023.

Par jugement en date du 04 mars 2024, le juge des contentieux et de la protection près le tribunal de proximité de TREVOUX s'est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé les parties devant le juge des contentieux et de la protection de BOURG-EN-BRESSE.

A l'audience du 06 juin 2024, Monsieur [S], comparant et représenté par son conseil, reprend oralement ses demandes telles qu'indiquées dans ses dernières écritures. Ainsi, il sollicite, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -Le constat de la résiliation du bail depuis le 1er mai 2023 par l'effet du congé avec reprise ; -La condamnation de Madame [C] [N] à quitter les lieux et à restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la décision ; -L'autorisation, à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, de faire procéder à l'expulsion tant de la locataire que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique ; -La notification du jugement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale ; -La condamnation de Madame [C] [N] à lui payer, outre une indemnité d'occupation équivalente au loyer majoré de 10% à compter du 1er mai 2023, soit 1.072,50 par mois jusqu'à la complète libération des lieux, les sommes suivantes : *7.800 euros au titre des loyers dus de septembre 2022 au 30 avril 2023 ; *341 euros au titre de la taxe d'ordures ménagères pour l'année 2022 ; -Le rejet de l'ensemble des demandes de Madame [C] [N] ; -La condamnation de Madame [C] [N] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais des commandements de payer du 10 novembre 2021 et du 12 avril 2022, le procès-verbal de constat du 02 mai 2023 et les frais laissés à la charge du créancier en cas de recouvrement forcé ; -La condamnation de Madame [C] [N] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Au soutien de sa demande de résiliation, se fondant sur l'article 15I de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur [S] en