JCP, 18 juillet 2024 — 24/00151
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024
N° RG 24/00151 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWPF
N° minute : 24/00242
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
S.A. LOGIDIA dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2]
représentée par Me Jean françois BOGUE avocat au barreau de l’Ain, substitué par Me Laurence GARNIER, avocat au barreau de l’Ain
et
DEFENDEUR
Monsieur [I] [V] né le 15 Avril 1977 à [Localité 5] demeurant [Adresse 4] - [Localité 1]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame PONCET, Présidente Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 06 Juin 2024 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Juillet 2024
copies délivrées le 18 JUILLET 2024 à : S.A. LOGIDIA Monsieur [I] [V]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 18 JUILLET 2024 à : S.A. LOGIDIA
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 17 août 2020, la société LOGIDIA a donné à bail à M. [I] [V] un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 1], pour un loyer mensuel de 549,85 €, hors charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la société LOGIDIA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 31 octobre 2023 ; puis elle a fait assigner M. [I] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par acte de commissaire de justice du 1er février 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement des arriérés locatifs.
A l'audience du 02 mai 2024, la bailleresse a expliqué avoir trouvé un accord avec le locataire en ce qu’il s’engage à verser la somme de 2.000 € au mois de mai. En outre, elle a indiqué que le locataire avait régler les trois derniers loyers, et le locataire a demandé des délais de paiement. Le renvoi de l'affaire a été ordonné pour constatation du versement de 2.000 €.
A l’audience du 06 juin 2024, date à laquelle l'affaire a été retenue, la société LOGIDIA maintient ses demandes, sauf à actualiser sa dette de loyer comme précisé dans son assignation. Elle demande ainsi au juge des contentieux de la protection de : - constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; - d'ordonner l’expulsion de M. [I] [V], ainsi que tous occupants de son chef ; - de condamner M. [I] [V] à lui payer une indemnité d'occupation, équivalente au terme mensuel actuel outre les charges locatives, de la date de résiliation jusqu'à l'entière libération des lieux ; - de condamner M. [I] [V] à lui payer la somme actualisée de 1.646,12 € au 31 mai 2024 € avec les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; - de condamner M. [I] [V] à lui payer la somme de 300 € pour résistance abusive ; - de condamner M. [I] [V] à lui payer la somme de 400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile en plus de la prise en charge des dépens, le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
La société LOGIDIA a indiqué que le locataire avait réglé la somme de 2.300 € au mois de mai 2024, en plus du loyer courant.
M. [I] [V] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 333 € par mois pendant trois mois et un dernier règlement de 314 € en règlement de l'arriéré. En outre, il a précisé avoir versé la somme de 300 € environ le 05 juin.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 juillet 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RESILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Ain par la voie électronique le 1er février 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur au 29 juillet 2023.
Par ailleurs, la société LOGIDIA justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 02 novembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 1er février 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur le bien fondé de la demande :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement