Référé président, 8 août 2024 — 24/00533

N° RG 24/00533 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M6NQ

Minute N° 2024/

JUGEMENT DE PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

du : 08 Août 2024

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[I] [X]

C/

[Z] [L] Société KER & CO S.A.S. KERSEA

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copie exécutoire délivrée le : 08/08/2024 à :

- Me Mélanie LESOURD - 61

copie certifiée conforme délivrée le : 08/08/2024 à :

- L’expert

- Me Alain KONLAC NGOUFFO

- Me Mélanie LESOURD - 61

- Dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

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JUGEMENT DE PROCEDURE ACCELEREE AU FOND __________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Florence RAMEAU

DÉBATS à l'audience publique du 20 Juin 2024

PRONONCÉ fixé au 08 Août 2024

Jugement contradictoire, mis à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [I] [X], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Me Mélanie LESOURD, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D'UNE PART

ET :

Monsieur [Z] [L], demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Me Alain KONLAC NGOUFFO, avocat au barreau de NANTES

Société KER & CO Anciennement WICI (Société de droit luxembourgeois) RCS NANTES 841 985 070, dont le siège social est sis [Adresse 6] Rep/assistant : Me Alain KONLAC NGOUFFO, avocat au barreau de NANTES

S.A.S. KERSEA RCS de NANTES, sous le n° 395 139 652, dont le siège social est sis [Adresse 6] Rep/assistant : Me Alain KONLAC NGOUFFO, avocat au barreau de NANTES

DÉFENDEURS

D'AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

M. [I] [X], M. [Z] [L], la S.A.S. KERSEA et la société de droit luxembourgeois KER&CO sont associés de la S.A.S. COMPAGNIE MARITIME ANGLO NORMANDE, se partageant 10 000 actions.

Se plaignant d'avoir vainement tenté de vendre ses actions de la société COMPAGNIE MARITIME ANGLO NORMANDE en se conformant à l'article 11 des statuts organisant un droit de préemption au profit des associés, de la perte de l'affectio societatis ainsi que du blocage de la société, M. [I] [X] a fait assigner M. [Z] [L], la S.A.S. KERSEA et la société de droit luxembourgeois KER&CO selon la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire par actes de commissaires de justice du 26 avril 2024 afin de solliciter, au visa des articles 1843-4 et 1869 du code civil, l'organisation d'une expertise pour évaluer les parts de la société, à défaut la désignation d'un administrateur provisoire pour administrer et gérer la S.A.S. COMPAGNIE MARITIME ANGLO NORMANDE pour une durée de six mois renouvelables par requête et dont la rémunération sera supportée par la société, avec en tout état de cause condamnation des défendeurs à lui payer une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

M. [Z] [L], la S.A.S. KERSEA et la société de droit luxembourgeois KER&CO concluent au débouté du demandeur concernant la désignation d'un administrateur provisoire, au rejet des demandes de condamnation au titre des frais irrépétibles et dépens, formulent toutes protestations et réserves sur la demande d'expertise et réclament une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en soutenant que : - l'affectio societatis n'est pas en cause en matière de cession de parts sociales, - contrairement à ce qui est affirmé, les lettres du demandeur ne sont pas restées sans réponse, puisqu'il a été fait part d'un refus du prix demandé qui est irréaliste et doit être fixé conformément aux articles 1591, 1592 et 1843-4 du code civil, étant souligné que l'assemblée générale du 27 juin 2024 permettra une évaluation objective après établissement des comptes, - en cas de défaut de réponse à la notification de l'exercice du droit de préemption, celui-ci est réputé acquis selon l'article 11.5.2 des statuts, - les autres procédures auxquelles M. [X] fait référence sont sans lien avec la présente, - seul le péril imminent peut justifier la désignation d'un administrateur provisoire, situation qui n'est pas caractérisée.

M. [I] [X] rétorque que : - aucune cession d'actions n'est possible en l'absence de réponse de ses associés à sa notification du droit de préemption, - sa valorisation des actions est contestée, mais aucune autre valorisation ou proposition n'est présentée, ce qui retarde son retrait, - l'absence de réponse sur la valeur des titres caractérise de fait la perte d'affectio societatis, - dans le même temps, M. [L] multiplie les procédures à son encontre et semble prendre des mesures contre l'intérêt de la société, - les comptes annuels de la société CMAN sont alarmants sur plusieurs points.

Il maintient ses prétentions initiales, sauf à réclamer la condamnation solidaire de ses adversaires au paiement des frais et dépens avec rejet des demandes adverses.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d'expertise :

M. [I] [X] présente des copies des documents suivants : - extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés, - statuts de la S.A.S. C