1ère Chambre, 8 août 2024 — 24/00676
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BESANÇON
[Adresse 1]
[Localité 4]
Le Premier Président
ORDONNANCE N° 24/
DU 08 AOUT 2024
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° de rôle : N° RG 24/00022 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZAW
Code affaire : 5K Demande de radiation du rôle pour défaut d'exécution de la décision de première instance devant la cour d'appel
L'affaire, retenue à l'audience du 18 juillet 2024, au Palais de justice de Besançon, devant Monsieur Hervé HENRION, conseiller délégataire de Madame la première présidente, assisté de Madame Fabienne ARNOUX, greffière, lors des débats, et de Monsieur Xavier DEVAUX, directeur de greffe, lors de la mise à disposition, a été mise en délibéré au 08 août 2024. Les parties ont été avisées qu'à cette date, l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe.
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [W] [J]
né le 12 Septembre 1971 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 12]
S.A.R.L. [Localité 9] PARE BRISE prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [W] [J], domicilié en cette qualité audit siège
sise [Adresse 3]
DEMANDEURS
Représentés par Me Elodie DE ALMEIDA, avocat au barreau de BELFORT
ET :
Monsieur [H] [Y]
né le 09 Novembre 1977 à [Localité 24],
demeurant [Adresse 2]
SAS EMB PARE-BRISE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice
sise [Adresse 5]
SARL BIMA GLASS 68 agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice
sise [Adresse 7]
SAS ILLZACH PARE BRISE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice
sise [Adresse 6]
DEFENDEURS
Représentés par Me Ludovic PAUTHIER, de la SCP DUMONT-PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, postulant, et ayant pour avocat plaidant Me Anthony CANIVEZ, avocat au barreau de STRASBOURG
**************
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La SARL [Localité 9] PARE BRISE a été constituée le 21 mars 2007, par Monsieur [H] [Y].
Par acte sous seing privé du 25 juillet 2007, Monsieur [H] [Y] cédait 400 des 800 parts sociales de la SARL [Localité 9] PARE PRISE à Monsieur [W] [J] et ce, pour un prix de 4000 euros.
Une assemblée générale extraordinaire de la SARL [Localité 9] PARE BRISE a eu lieu le 25 juillet 2007. A cette occasion, les statuts de la société ont été mis à jour, Monsieur [H] [Y] étant nommé premier gérant.
Selon procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale du 7 décembre 2009, Monsieur [W] [J] a été nommé en qualité de co-gérant avec effet au 2 janvier 2010.
Selon procès-verbal du 8 avril 2015, l'article 11 des statuts de la société portant sur la gérance était mis à jour.
Le 20 décembre 2017, une nouvelle assemblée générale extraordinaire adoptait deux résolutions :
- la cession de 400 parts sociales de Monsieur [H] [Y] à la Holding BU SARL ;
- la cession de 400 parts sociales par Monsieur [W] [J] à la Holding PM SARL.
Ces derniers ont signé un protocole d'accord le 7 mars 2022, qui précise en son article 1 :
'La société [Localité 9] Pare Brise exploite les fonds de commerce de [Localité 9], [Localité 8], et [Localité 25].
La société [Localité 9] PARE BRISE apporte son fonds de commerce de [Localité 9] par un apport partiel d'actif à la société EMB PARE BRISE
Cette société présente les caractéristiques suivantes :
Forme : SAS
Dénomination : EMB PARE BRISE
Siège : [Adresse 5]
Capital : Issus de l'apport soit 25 000 €
Président : Société HOLDING BU
Associé : [Localité 9] PARE BRISE
La société [Localité 9] PARE BRISE vend toutes les actions qu'elle détient dans la société EMB PARE BRISE à la société HOLDING BU au prix de 25 000 €'.
L'article 2 de ce même protocole stipule :
'Après réalisation des opérations décrites ci-dessus, la société [Localité 9] PARE BRISE détient les fonds de [Localité 8] et [Localité 25]
2-1) Les parties conviennent que la société [Localité 9] PARE BRISE distribue des dividendes à hauteur de 26 000 €.
Ces dividendes sont versés aux sociétés HOLDING PM et HOLDING BU pour moitié chacune
2-2) Après cette distribution, la société HOLDING BU cède les parts qu'elle détient dans la société [Localité 9] PARE BRISE à la société HOLDING PM au prix de 50 000 €.
Monsieur [H] [Y] s'engage également à démissionner de son mandat de gérant de la société [Localité 9] PARE BRISE, Monsieur [W] [J] restant seul gérant de la société'.
Quant à l'article 3, il énonce :
'La société HOLDING PM cède les parts qu'elle détient dans la société BIMA GLASS 68 à la société HOLDING BU au prix de 25 000 €
Monsieur [W] [J] s'engage également à démissionner de son mandat de gérant de la société BIMA GLASS 68, Monsieur [H] [Y] restant seul gérant de la société'.
Le 16 septembre 2022, dans le cadre du protocole d'accord précité, la Holding BU cédait la totalité de ses parts dans la société [Localité 9] PARE BRISE à la Holding PM qui en devient l'unique associé.
Par ordonnance de référé en date du 9 avril 2024, le président du tri