Sociale C salle 3, 5 juillet 2024 — 22/00230
Texte intégral
ARRÊT DU
05 Juillet 2024
N° 1152/24
N° RG 22/00230 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UD2A
GG/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE
en date du
14 Janvier 2022
(RG 20/00956 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 05 Juillet 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [L] [F]
[Adresse 3]
représentée par Me Anne POLICELLA, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉS :
Me [M] ès qualités d'administrateur provisoire de l'ASSOCIATION LA LIGUE PROTECTRICE DES ANIMAUX DU NORD DE LA FRANCE
intervenant forcé - assigné le 16.02.23 à tiers présent à domicile
[Adresse 1]
Association LIGUE PROTECTRICE DES ANIMAUX DU NORD DE LA FRANCE
[Adresse 2]
représentée par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE, substitué par Me Nicolas HAUDIQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE
DÉBATS : à l'audience publique du 03 Avril 2024
Tenue par Gilles GUTIERREZ
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Dalila HADIRI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Muriel LE BELLEC
: conseiller faisant fonction de
PRESIDENT DE CHAMBRE
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Nathalie RICHEZ-SAULE
: CONSEILLER
Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 31 mai 2024 au 05 juillet 2024 pour plus ample délibéré.
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Gilles GUTIERREZ, conseiller et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 13 mars 2024
EXPOSE DU LITIGE
L'association ligue protectrice des animaux du Nord de la France a engagé Mme [L] [F] par contrat de travail à durée indéterminée du 15 février 2014 en qualité de directrice des ressources humaines, statut cadre.
La salariée a été en arrêt de travail à plusieurs reprises, notamment entre le 11 janvier et le 29 février 2016.
Le contrôleur du travail a sollicité les explications de l'employeur le 07/03/2016, rappelant les dispositions légales proscrivant le harcèlement moral.
Le médecin du travail a constaté l'inaptitude temporaire de la salariée le 25/05/2016, et a préconisé le 1er juin 2016 un temps partiel thérapeutique à 75 %.
Par lettre du 13/06/2016 lui notifiant une mise à pied à titre conservatoire, Mme [L] [F] a été convoquée à un entretien préalable à licenciement.
Elle a été licenciée pour faute lourde par lettre du 30/06/2016 aux motifs suivants :
«Nous avons eu à déplorer de votre par des agissements constitutifs d'une faute lourde.
En effet, le Mardi 24 mai 2016 dans la matinée, vous êtes venue à la rencontre de Monsieur [E] [I] (salarié de la LPANF) que vous avez apostrophé pour lui dire que le Conseil d'administration avait mal agi en le sanctionnant ajoutant :
«si j'étais vous, je me défendrais et j'irais porter plainte contre le Président».
Poursuivant vos propos, vous avez encore indiqué à Monsieur [I] qu'il avait tout intérêt à se syndiquer, car le Conseil d'administration avait «tout faux».
Vos propos ont été entendus par un autre salarié qui l'a dores et déjà confirmé par écrit.
Sans réellement contester la teneur des propos que vous avez tenus à Monsieur [I], vous avez souligné lors de l'entretien préalable qu'il vous incombait en tant que Directrice des Ressources Humaines d'informer les salariés sur leurs droits confirmant pour le reste avoir conseillé à celui-ci de se syndiquer et même de se plaindre à l'Inspection du Travail.
Le Mercredi 8 juin 2016, vous avez entrepris Monsieur [A] [O] pour lui indiquer que les administrateurs faisaient n'importe quoi et que de toute façon vous feriez tout pour que soit nommé un Administrateur judiciaire...
Lorsque Monsieur [O] vous a répondu que la désignation d'un Administrateur Judiciaire signifiait la fin de la LPANF, vous lui avez rétorqué que ce serait mieux s'il y avait un Administrateur Judiciaire, car vous pourriez gérer comme vous le voulez la Ligue Protectrice des Animaux du Nord de la France'
Lors de l'entretien préalable, vous n'avez pas réellement démenti ces propos, mais tenté d'atténuer ceux-ci en indiquant que vous aviez simplement dit à un autre cadre du siège sans autre précision que la LPANF aurait besoin d'un Administrateur Judiciaire, ce qui en soi est déjà fautif.
Surtout, nous disposons là aussi d'un témoignage écrit confirmant vos propos dénigrants au sujet des