Sociale C salle 3, 5 juillet 2024 — 22/01099

ARRÊT DU

05 Juillet 2024

N° 1151/24

N° RG 22/01099 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UM72

GG/CH

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE

en date du

24 Juin 2022

(RG 19/00322 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 05 Juillet 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [W] [D]

chez Mr [H] [L] et Mme [P] [L] - [Adresse 2]

représenté par Me Virginie LANGLET, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Julie BABELAERE, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE :

S.A. BRICOMAN

[Adresse 1]

représentée par Me Franck JANIN, avocat au barreau de LYON

DÉBATS : à l'audience publique du 06 Mars 2024

Tenue par Gilles GUTIERREZ

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Valérie DOIZE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Muriel LE BELLEC

: conseiller faisant fonction de

PRESIDENT DE CHAMBRE

Gilles GUTIERREZ

: CONSEILLER

Nathalie RICHEZ-SAULE

: CONSEILLER

Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 31 mai 2024 au 05 juillet 2024 pour plus ample délibéré.

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 14 février 2024

EXPOSE DU LITIGE

La société BRICOMAN exerce une activité de vente d'articles de bricolage. Elle emploie habituellement plus de 10 salariés et applique la convention collective nationale du bricolage.

Elle a engagé M. [W] [D], né en 1974, par contrat à durée indéterminée du 31 juillet 2009, en qualité de directeur de magasin, affecté à [Localité 12], catégorie cadre, coefficient 400.

M. [D] a été affecté pour une durée de trois ans en qualité de directeur de magasin de la société Leroy Merlin à Bucarest par avenant du 09/07/2013, jusqu'au 31/07/2016.

Un avenant du 28/08/2015 a conféré au salarié le statut d'expatrié, à la place de celui de salarié détaché, auprès de la société Leroy Merlin Romania SRL.

La mission a été prolongée par avenant jusqu'au 31/07/2018.

M. [D] a souhaité devenir directeur régional, ce qui n'a pas été accepté, et a envisagé son retour en France, l'employeur lui proposant les postes de directeur de [Localité 4], puis de [Localité 7] courant septembre 2018. Il a fait écrire par son conseil le 04/10/2018 pour envisager une issue favorable à son retour.

L'employeur a répondu le 15/10/2018 que les emplois de directeur étaient identiques, que le salarié a refusé le poste de [Localité 4], qu'il lui a été proposé par la suite le poste de [Localité 7], et enfin qu'un congé de formation de 18 mois avait été accordé.

Par lettre du 28/01/2019 lui notifiant une mise à pied conservatoire, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 14/02/2019.

Par lettre du 21/02/2019, M. [D] a été licencié pour faute grave aux motifs suivants :

«Vous occupez les fonctions de Directeur de Magasin au sein de notre société.

Vos fonctions requièrent notamment tant un niveau de probité et de loyauté irréprochable qu'une grande implication et rigueur dans l'accomplissement de vos missions.

En juillet 2013 vous avez postulé et accepté une mission au sein de la société LEROY MERLIN ROMANIA SRL.

En mars 2018, vous nous avez informé de votre souhait de rentrer en France et de votre volonté de réintégrer la société BRICOMAN.

Nous avons alors recherché un poste équivalent à vos précédentes fonctions, disponible. Fin mars 2018, vous avez été informé de votre affectation au poste de Directeur de notre magasin de [Localité 4].

En réponse, début avril, vous nous avez informé de votre refus d'être affecté à [Localité 4], de votre souhait de rester en Roumanie jusqu'en juillet 2018 et de bénéficier d'un congé individuel de formation de (CIF) de 18 mois pour suivre un MBA à [Localité 3].

Notre société a accepté le principe du report du terme de votre mission et d'un congé exceptionnel de 18 mois.

A notre grande surprise, le 7 septembre suivant, soit près de 5 mois plus tard, vous êtes revenu vers nous et avez renoncé au congé accordé et sollicité votre réintégration au sein de la société au sein de magasin de [Localité 4].

Ce poste ayant été pourvu dans l'intervalle, nous vous avons proposé le 24 septembre, d'être affecté au sei