Sociale A salle 1, 5 juillet 2024 — 22/01570
Texte intégral
ARRÊT DU
05 Juillet 2024
N° 947/24
N° RG 22/01570 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USJZ
OB/AL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS
en date du
27 Septembre 2022
(RG 21/00448 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 05 Juillet 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES Prise en la personne de Maitre [L] [E], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ENTREPRISE DE BATIMENT SERVICE (EBS)
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Fabien CHIROLA, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me OLIVO, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉS :
M. [Z] [G]
[Adresse 3]
[Localité 8]
représenté par Me Tal LETKO BURIAN, avocat au barreau d'ARRAS
CGEA [Localité 6]
Intervenant forcé
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI substitué par Me Matthieu DELHALLE, avocat au barreau de DOUAI
DÉBATS : à l'audience publique du 04 Juin 2024
Tenue par Olivier BECUWE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Cindy LEPERRE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Isabelle FACON
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 14 Mai 2024
EXPOSE DU LITIGE :
Soutenant avoir été, d'une part, engagé sans contrat de travail écrit le 19 mai 2020 par la société Entreprise de Bâtiment service (la société EBS), elle-même placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce le 21 juin 2023, la société de mandataires judiciaires prise en la personne de M. [E] ayant alors été désignée en qualité de liquidateur à cette liquidation et, d'autre part, verbalement licencié le 13 septembre 2021, M. [G], qui avait signé le 24 juin 2020 un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet pour des fonctions de conducteur de travaux, catégorie cadre, position B, échelon 1, coefficient 100 de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 et qui a été destinataire d'une première lettre du 13 septembre 2021 lui notifiant une mise à pied conservatoire puis d'une seconde le 7 octobre 2021 le licenciant pour faute grave au motif de détournements de matériel professionnel, et dont la rémunération s'élevait, en dernier lieu, au salaire de référence d'un montant de 3 704,05 euros en brut, a saisi le conseil de prud'hommes de Lens de demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que vexatoire et pour travail dissimulé.
Par un jugement du 27 septembre 2022, la juridiction prud'homale a, pour l'essentiel, fait droit aux prétentions du salarié.
Par déclaration du 2 novembre 2022, la société EBS a fait appel.
Elle a conclu puis les organes de la procédure collective ont été assignés.
Dans leurs conclusions respectives des 4 et 29 août 2023, auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des moyens, le liquidateur et l'AGS-CGEA de [Localité 6] réclament l'infirmation du jugement et le rejet des prétentions de M. [G] que ce dernier, par ses conclusions récapitulatives, réitère en réclamant l'infirmation du jugement sur le quantum des condamnations.
MOTIVATION :
1°/ Sur l'existence d'un licenciement verbal le 13 septembre 2021 :
Il est constant que le 13 septembre 2021 l'employeur a reçu M. [G].
Selon l'employeur, c'était pour lui notifier une mise à pied conservatoire et il est exact que le jour-même une lettre lui a été adressée à cette fin.
Selon le salarié, c'était pour le licencier purement et simplement.
Les parties s'opposent sur le contenu de cet entretien ainsi que sur les raisons et les circonstances dans lesquelles M. [G] a été requis de restituer les mots de passe de la messagerie professionnelle et de l'ordinateur.
Quoi qu'il en soit, le 14 septembre, l'employeur a adressé aux interlocuteurs de l'entreprise un courrier électronique ainsi rédigé (pièce n° 3 du salarié) :
'Bonjour,
Nous tenons à vous informer que Monsieur [G] [Z] ne fait plus partie de
l'entreprise, Monsieur [V] [I] (Tel : [XXXXXXXX02], mail : [Courriel 10]) le remplace et je