Sociale B salle 3, 5 juillet 2024 — 23/00183
Texte intégral
ARRÊT DU
05 Juillet 2024
N° 949/24
N° RG 23/00183 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UXEK
PS/AL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAMBRAI
en date du
16 Décembre 2022
(RG 21/00035 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 05 Juillet 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
S.A.S. NOUVELLE SANIEZ CONSTRUCTION
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Julie VALLEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES de la SCP LEMAIRE-MORAS & ASSOCIÉS
INTIMÉ :
M. [K] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Jérôme GUILLEMINOT, avocat au barreau de VALENCIENNES
DÉBATS : à l'audience publique du 04 Juin 2024
Tenue par Patrick SENDRAL
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Annie LESIEUR
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Marie LE BRAS
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Patrick SENDRAL
: CONSEILLER
Clotilde VANHOVE
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 14 Mai 2024
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [K] [F] (le salarié) a été embauché le 13 mai 2019 par la Société Nouvelle SANIEZ CONSTRUCTION (la société SNSC ou l'employeur) en qualité de conducteur de travaux à hauteur de 39 heures par semaine. En application d'une convention tripartite son contrat de travail a été transféré à la SAS SANIEZ INSERTION à compter du 1er novembre 2019. Par jugement du 16 décembre 2022 le conseil de prud'hommes de Cambrai a condamné la société SNSC à lui payer 3717,45 euros de rappel de salaires, l'indemnité de congés payés afférente et une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais l'a débouté du surplus de ses demandes.
La société SNSC a formé appel de ce jugement et réclamé, par conclusions partiellement infirmatives du 20/9/2023, le rejet de l'ensemble des demandes formées à son encontre ainsi que l'octroi d'une indemnité de procédure de 3000 euros et d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Par écritures d'appel incident du 21/6/2023 M.[F] demande à la cour de :
confirmer le jugement en ce qu'il lui a alloué la somme susvisée à titre de rappel de salaires
l'infirmer pour le surplus et condamner la SNSC à lui payer les sommes suivantes:
rappel d'heures supplémentaires: 8162,56 €
indemnité de repos compensateur: 2215,55 €
indemnités de congés payés afférentes
indemnité forfaitaire de travail dissimulé: 20211 €
article 700 : 5000 euros au total.
MOTIFS
La demande de requalification fonctionnelle
M.[F] soutient que le niveau A de la classification Etam portée sur son bulletin de paie ne correspondait pas à son activité réelle et il réclame une requalification au niveau H aux motifs qu'il disposait au moment de son embauche de 23 années d'expérience en qualités de chef d'équipe, responsable de chantier et de chef d'entreprise, que sa fiche de poste portait la mention Tous Corps d'Etat ce qui valait reconnaissance des compétences transversales et qu'ayant accompli toutes les missions permettant une requalification le jugement doit être confirmé.
L'employeur s'oppose à cette demande au motif que le salarié a été rémunéré à hauteur des fonctions réellement accomplies.
Sur ce,
l'annexe 1 à la convention collective prévoit :
« La grille ETAM se développe sur 8 niveaux de classement :
Les employés
Le niveau A est un niveau de simple exécution : les travaux sont simples et répétitifs ; ces travaux nécessitent un apprentissage de courte durée. Il peut s'agir également de travaux d'aide. L'employé est responsable de la qualité du travail fourni, sous l'autorité de sa hiérarchie. En effet, le salarié les exécute en suivant les consignes précises qu'il a reçues. Dans ce cadre, il peut prendre des initiatives élémentaires. Il doit respecter les règles de sécurité relatives à son emploi et à l'environnement dans lequel il se trouve.Ce niveau ne demande aucune connaissance spécifique ni formation validée mais une initiation professionnelle ou une adaptation préalable.
Le niveau B comprend des travaux d'exécution dépourvus de difficulté particulière ou bien l'ETAM de niveau B assiste un ETAM de niveau supérieur. Comme au niveau A, ce salar