Sociale B salle 3, 5 juillet 2024 — 23/00377

ARRÊT DU

05 Juillet 2024

N° 959/24

N° RG 23/00377 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UXTH

PS/VDO

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE

en date du

27 Décembre 2022

(RG 22/00298 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 05 Juillet 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [F] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Christophe PAUCHET, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE :

S.A.R.L. NORD CONCEPT BATIMENT

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE

DÉBATS : à l'audience publique du 04 Juin 2024

Tenue par Patrick SENDRAL

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Annie LESIEUR

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 28 Mai 2024

FAITS ET PROCEDURE

La SARL NORD CONCEPT BATIMENT, spécialisée dans les travaux d'étanchéité, a été constituée le 15 février 2010 par Monsieur [D], gérant, détenteur de 20 % du capital social, M.[V] et deux autres associés. M.[V] y a été embauché, avec effet le 1er mars 2010, 39 heures par semaine en qualité d'aide administratif, selon contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective du bâtiment des ETAM de la région Hauts de France. Dans le dernier de la relation contractuelle il était payé au niveau C de la grille conventionnelle. Par lettre du 17 octobre 2020 faisant suite à des mises en demeure visant à obtenir de son employeur son classement au niveau G de la convention collective il a pris acte de la rupture du contrat.

Le 2 mars 2021 il a fait citer la société NORD CONCEPT BATIMENT devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 27 décembre 2022 le conseil de prud'hommes de Lille a:

-débouté Monsieur [V] de sa demande d'obtention du statut ETAM niveau G et jugé que l'emploi occupé correspond au niveau E de la grille de classification

-condamné la société NORD CONCEPT BATIMENT à lui verser la somme de 10 154,09 € augmentée de l'indemnité de congés payés, à titre de rappel de salaire

-jugé que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la Société NORD CONCEPT BATIMENT à lui verser les sommes suivantes:

4298 € au titre du préavis et 429,80 € au titre des congés payés afférents

5372,50 € au titre de l'indemnité de licenciement

10 745 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

-ordonné à la Société NORD CONCEPT BATIMENT de rectifier les documents de sortie (bulletin de salaire et attestation Pôle Emploi) sous astreinte de 20 € par jour de retard,

-débouté les parties de leurs autres demandes et condamné l'employeur aux dépens.

Par déclaration du 1er février 2023 Monsieur [V] a relevé appel limité de cette décision.

Dans ses conclusions du 13 mai 2024 il prie la cour de :

-infirmer le jugement sauf en ce qu'il a décidé que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la Société NORD CONCEPT BATIMENT à verser 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

-juger qu'il devait bénéficier du statut niveau G et condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes:

rappels de salaires sur la période du 1er mars 2018 au 1er mars 2021 (en réalité octobre 2020) : 30 774,72 euros outre 3077,47 euros de congés payés

indemnité compensatrice de préavis: 6305,60 euros

congés payés sur préavis: 630,56 euros

indemnité de licenciement: 8.378,56 euros

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 35 000 euros

article 700 du code de procédure civile 5000 euros

-ordonner à la Société NORD CONCEPT BATIMENT la remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Par conclusions d'appel incident du 12/12/2023 la société NORD CONCEPT BATIMENT conclut au rejet de l'ensemble des demandes adverses et à l'