Sociale C salle 2, 28 juin 2024 — 24/01221
Texte intégral
ARRÊT DU
28 Juin 2024
N° 934/24
N° RG 24/01221 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQ54
NRS/CH
Arrêt de la cour d'appel
en date du 19 Avril 2024
RG 21/01107
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOUAI
en date du
28 Mai 2021
(RG 19/00102 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 28 Juin 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
REQUERANTE :
Mme [P] [D]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE
substitué par Me Pierre FENIE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
FONDATION PARTAGE ET VIE venant aux droits de la FCES
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Valérie BIERNACKI, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Stéphane SOL, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Muriel LE BELLEC
: conseiller faisant fonction de
PRESIDENT DE CHAMBRE
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Nathalie RICHEZ-SAULE
: CONSEILLER
Après avoir recueilli les observations des défendeurs à l'omission de statuer et à la rectification d'erreur matérielle conformément à l'alinéa 3 de l'article 462 du code de procédure civile dans la rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Juin 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 9 janvier 2012, Madame [P] [D] a été engagée en qualité de responsable logistique niveau 1 par la Fondation PARTAGE ET VIE (nouvelle dénomination de la Fondation Caisse d'Épargne pour la solidarité). Par avenant en date du 1er mars 2012, avec effet rétroactif à la date de l'embauche, elle a été reconnue Responsable logistique niveau 2.
Elle a été affectée au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de [Localité 3] qui applique la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Après avoir été convoquée à un entretien préalable auquel elle s'est rendue le 22 janvier 2015 en étant assistée, la Fondation PARTAGE ET VIE a, le 20 février 2015, notifié à Madame [D] un avertissement en raison de problèmes de management de son équipe, de favoritisme envers certains salariés et de comportement envers certains autres, engendrant une souffrance au travail parmi les membres de l'équipe. A la suite de cet avertissement elle a été placée en arrêt maladie puis en congé maternité.
Elle a repris son activité à temps partiel.
Le 25 juillet 2017, son employeur lui a notifié une mise à pied disciplinaire d'une durée de trois jours les 2, 8 et 10 août 2017, avec retenue de salaire, après l'avoir convoquée en entretien préalable.
A compter du 11 août 2017, la salariée a été placée en arrêt maladie. Indiquant qu'elle était victime de pressions et sanctions injustifiées, Madame [D] a, par lettre en date du 2 janvier 2018, présenté sa démission en indiquant que sa démission intervenait «suite à un harcèlement moral et à de multiples pressions exercées par ma hiérarchie».
Le 17 juillet 2018 Madame [D] a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande en paiement d'heures complémentaires, d'une demande de requalification de la relation de travail entre les parties en une relation de travail à temps plein à compter de juin 2017, d'une demande d'annulation de la sanction de mise à pied et du rappel de salaires correspondant, et d'une demande de requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul à titre principal pour cause de harcèlement et d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire.
Par jugement rendu le 28 mai 2021, le conseil des prud'hommes de Douai a :
- Débouté Madame [D] de sa demande de requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps plein,
- Condamné la Fondation Partage et Vie à un rappel de salaires pour heures complémentaires des mois d'avril et mai 2017 à hauteur de 744,26 € outre 74,43 € au titre des congés payés,
-Dit et jugé que la mise à pied de 3 jours sans rémunération est en partie justifiée mais disproportionnée,
-condamné la Fondation Partage et Vie à payer à Madame [D] au titre du rappel de salaire sur mise à pied de 3 jours, la somme de 251,16 euros, outre la somme de 25,12 euros au titre des congés payés afférents,
- Constaté et jugé que la Fondation Partage et Vie ne s'est pas rendue coupable de harcèlement moral