Chambre 29 / Proxi fond, 2 août 2024 — 24/02819

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX04] @ : [Courriel 10] @ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/02819 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCDI

Minute : 24/00263

Monsieur [D] [G] Représentant : Me Olga TOKAREVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 0123 Monsieur [Y] [I] Représentant : Me Olga TOKAREVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 0123

C/

Monsieur [J] [R]

Copie exécutoire : Me Olga TOKAREVA Copie certifiée conforme : Monsieur [J] [R]

Le 09 Août 2024

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 02 Août 2024;

Sous la présidence de Madame Noémie KERBRAT, juge des contentieux de la protection, assistée de Yoann HENRY, greffier lors de l’audience et Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier lors du délibéré ;

Après débats à l'audience publique du 11 Juin 2024 le jugement suivant a été rendu :

ENTRE DEMANDEURS :

Monsieur [D] [G], demeurant [Adresse 9] - [Localité 5] représenté par Me Olga TOKAREVA, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [Y] [I], demeurant 7 Rue Beethoven - 94400 VITRY-SUR-SEINE représenté par Me Olga TOKAREVA, avocat au barreau de PARIS

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [R], demeurant [Adresse 2] - [Localité 8] comparant en personne

. EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 16/06/2015, il a été donné à bail à M. [Y] [I] une chambre au sein d’un appartement en co-location situé [Adresse 2] à [Localité 8]. Suivant acte sous seing privé du 8/01/2022, il a été donné à bail à M. [D] [G] une autre chambre au sein dudit appartement. Par lettre recommandée du 19/07/2023, M. [Y] [I] a notifié au bailleur un congé et a libéré les lieux loués le 23/07/2023. Le 8/01/2024, à la suite du congé pour reprise des lieux lui ayant été notifié par son bailleur, M. [D] [G] a également libéré les lieux loués. Par acte extra-judiciaire du 12/03/2024, M. [D] [G] et M. [Y] [I] ont fait assigner M. [J] [R] devant le juge des contentieux de ce tribunal aux fins d’obtenir le paiement de certaines sommes. Après plusieurs renvois accordés à la demande des parties, l’affaire a été examinée à l’audience du 11/06/2024. A cette audience, M. [D] [G] et M. [Y] [I] ont déposé des écritures soutenues oralement aux termes desquelles ils sollicitent de voir : Condamner M. [J] [R] au paiement à M. [D] [G] de la somme de 7456,08 euros au titre d’un trop-perçu de loyers ;Condamner M. [J] [R] au paiement à M. [Y] [I] de la somme de 1250 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ;Condamner M. [J] [R] au paiement à M. [Y] [I] de la somme de 1125 euros au titre de la pénalité de 10% applicable ;Condamner M. [J] [R] au paiement à M. [D] [G] de la somme de 1450 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ;Condamner M. [J] [R] au paiement à M. [D] [G] de la somme de 435 euros au titre de la pénalité de 10% applicable ;Condamner M. [J] [R] à établir et communiquer les quittances ou reçus de loyers en bonne et due forme à M. [D] [G] couvrant la période de location du 8/01/2022 au 8/01/2024 ainsi qu’à M. [Y] [I] couvrant la période de location du 01/07/2015 au 31/07/2023 ;Assortir cette condamnation d’une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ;Subsidiairement, Prononcer la compensation judiciaire des créances réciproques ;En toute hypothèse, Condamner M. [J] [R] au versement de M. [D] [G] et M. [Y] [I] d’une somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction auprès de Me Tokareva.Aux termes de ses écritures soutenues oralement, M. [J] [R] expose que M. [D] [G] n’a pas soulevé de contestation relative au montant de son loyer dans les délais requis lors du renouvellement du bail. Sur le fond il conclut au débouté de l’ensemble des demandes formulées à son encontre et sollicite à titre reconventionnel de voir : Condamner les demandeurs au versement à son profit de la somme de 5000 euros chacun au titre du préjudice moral subi ;Reconnaître les fautes professionnelles de Maître TOKAREVA et enregistrer officiellement sa plainte à son encontre ;Condamner les demandeurs à lui verser la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé, pour plus de détails sur les moyens respectifs des parties, aux termes de leurs écritures respectives visées à l’audience. MOTIFS Sur la demande de M. [G] en restitution d’un trop-perçu de loyer

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’article 140 VI de la loi du 23/11/2018

Aux termes de l’article 140 VI de la loi du 23/11/2018 VI. « Lors du renouvellement du contrat, une action en diminution de loyer peut être engagée si le