Chambre 26 / Proxi fond, 9 août 2024 — 23/02041

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 6] [Localité 9] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 10]

REFERENCES : N° RG 23/02041 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLBJ

Minute :

JUGEMENT

Du : 09 Août 2024

Madame [F] [M]

C/

Madame [G] [L]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 03 Juin 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 09 Août 2024;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [F] [M] [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS Substituée par Me Marie JACQUIER, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Madame [G] [L] [Adresse 3] [Localité 9] Et encore [Adresse 4] [Localité 7] Comparante en personne

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY Mme [G] [L]

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation remise à personne le 24 octobre 2023 au [Adresse 4], Madame [F] [M] a attrait Madame [G] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de PANTIN, aux fins de résiliation d’un bail d’habitation et du paiement des loyers et charges locatives impayés, concernant un logement sis [Adresse 3].

Le 8 janvier 2024, les loyers étant de nouveaux réglés, l’affaire a été renvoyée au 4 mars 2024 à la demande du conseil de Madame [F] [M].

Par courrier en date du 14 février 2024, Madame [G] [L] a déposé plainte auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de BOBIGNY pour usurpation d’identité, contestant avoir signé un bail d’habitation avec la demanderesse.

Le 4 mars 2024, un second renvoi a été ordonné à la demande du conseil de Madame [F] [M], aux fins de déterminer la véritable identité de l’occupant des lieux.

Le 11 avril 2024, sur requête de Madame [F] [M] en date du 28 mars 2024, reçue au greffe le 8 avril 2024, une ordonnance aux fins de constat d’occupation des lieux a été rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de PANTIN.

Le 26 avril 2024, le procès-verbal de constat d’occupation des lieux dressé a confirmé l’usurpation d’identité de Madame [G] [L] par un tiers.

Le 30 avril 2024, Madame [F] [M] a réalisé une saisie conservatoire sur le compte bancaire de Madame [G] [L].

Le 22 mai 2024, Madame [F] [M] a déposé plainte à l’encontre de Monsieur [Y] [E] pour occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation et introduction dans le domicile d’autrui.

L’audience s’est tenue le 3 juin 2024.

À cette audience, Madame [F] [M], représentée par son conseil, se désiste de ses demandes à l’encontre de Madame [G] [L], au regard des conclusions du constat d’huissier. S’agissant des demandes reconventionnelles formées par la défenderesse, elle indique l’avoir informée qu’elle n’avait pas à se déplacer à l’audience et observe qu’elle aurait pu faire valoir sa protection juridique. Elle ajoute qu’en l’absence d’argent sur son compte bancaire, aucune saisie conservatoire n’a été réalisée. Enfin, elle considère que la bailleresse est également victime de l’usurpation d’identité dont Madame [G] [L] a fait l’objet.

Madame [G] [L], présente, forme quant à elle des demandes reconventionnelles à l’encontre de Madame [F] [M]. Elle sollicite du juge des contentieux de la protection, conformément à ses demandes orales et écrites visées à l’audience, de condamner Madame [F] [M] à lui verser les sommes suivantes :

- 2 670,80 € au titre des frais exposés, décomposés comme suit : - 1 260 € au titre des frais de route ; - 480 € au titre des frais d’hébergement ; - 660 € au titre de sa perte de salaire ; - 160 € au titre des honoraires d’avocat ; - 110,80 € au titre des frais bancaires relatifs à la saisie sur compte ; - 2 500 € à titre d’indemnisation pour procédure abusive.

Elle fait valoir que sa défense, dont elle a le libre choix, a engendré des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Elle expose qu’un huissier est venu à son domicile et qu’une saisie bancaire a été effectuée sur son compte, lui occasionnant des frais. De plus, elle affirme avoir été contrainte de contracter un crédit automobile, qu’elle n’envisageait pas avant l’acte de saisie. Elle indique que la demanderesse n’a pas répondu à sa demande de renseignements s’agissant d’un bail dont elle ignorait tout et évoque les répercussions morales conséquentes de cette procédure pour l’ensemble de sa famille.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 août 2024.

I- Sur la demande d’indemnisation au titre d’une procédure abusive

L’octroi de dommages-intérêts sur le fondement d’une procédure abusive suppose que soient caractérisés l’existence d’un abus dans l’exercice du droit d’ester en justice, ainsi que d’un préjudice subi en conséquence de cet abus.

L’exercice d’une action ne dé