7ème CHAMBRE CIVILE, 9 août 2024 — 22/08114

N° RG 22/08114 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XEBN

7EME CHAMBRE CIVILE INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE

70O

N° RG 22/08114 N° Portalis DBX6-W-B7G-XEBN

N° de Minute 2024/

AFFAIRE :

[H] [C] [V] [C]

C/

[E] [T] [L] [W]

Grosse Délivrée le : à Me Thierry FIRINO MARTELL SCP TMV

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le NEUF AOÛT DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier,

L’affaire a été évoquée à l’audience d’incident du 29 Mai 2024 avec mise en délibéré au 12 Juillet 2024, délibéré prorogé au 09 Août 2024.

Vu la procédure entre :

DEMANDEURS

Madame [H] [C] née le 24 Juin 1967 à [Localité 8] (VAL-DE-MARNE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Me Thierry FIRINO MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [V] [C] né le 06 Août 1964 à [Localité 4] (MOSELLE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5]

représenté par Me Thierry FIRINO MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [E] [T] né le 23 Mars 1984 à [Localité 6] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5]

représenté par Me Paul-André VIGNÉ de la SCP TMV, avocat au barreau de BORDEAUX N° RG 22/08114 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XEBN

Madame [L] [W] né le 02 Décembre 1984 à [Localité 7] (HERAULT) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5]

représenté par Me Paul-André VIGNÉ de la SCP TMV, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [H] [C] et Monsieur [V] [C] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 5], édifiée sur une parcelle cadastrée CS[Cadastre 2], contiguë à celle cadastrée CS[Cadastre 1] appartenant à Madame [L] [W] et Monsieur [E] [T].

Ces deux parcelles résultent de la division d’une même parcelle.

Le 31 octobre 2018, un permis de construire portant sur la construction d’une maison d’habitation a été délivré à la demande de Madame [L] [W] et de Monsieur [E] [T]. Une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux a été déposée le 1er juillet 2020.

Le 03 août 2021, un permis de construire n° PC 33056 21 V0052 portant sur l’édification d’un garage a été accordé Madame [L] [W] et à Monsieur [E] [T] et a donné lieu au dépôt d’une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux le 23 décembre 2022.

Se plaignant d’un trouble anormal de voisinage résultant de la construction du garage en limite de propriété, de l’aggravation de la servitude naturelle d’écoulement des eaux de pluie du fait du remblaiement réalisé sur le terrain voisin, du non-respect du PLU et des autorisations d’urbanisme accordées quant à la hauteur du garage, et de la pénétration d’ouvriers sur leur propre terrain sans autorisation préalable, par acte délivré le 25 octobre 2023 les époux [C] ont fait assigner Madame [L] [W] et Monsieur [E] [T] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 640 et suivants ainsi que 651 et suivants du Code civil, aux fins de les voir : - condamner à mettre en conformité leur garage avec les dispositions du plan local d’urbanisme applicable à la commune de [Localité 5], soit 3,5 mètres par rapport au niveau naturel du terrain et 4,5 mètres de hauteur totale du bâti par rapport au niveau naturel du terrain sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai d’un mois suivant la signification du jugement à intervenir ; - condamner à évacuer le remblaiement mis en oeuvre entre leur maison et la limite de propriété avec le fonds propriété des époux [C] afin que le terrain soit remis dans son état initial sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai d’un mois suivant la signification du jugement à intervenir ;

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- condamner à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l’indemnisation de leur préjudice du fait du trouble anormal de voisinage occasionné par l’édification du garage ; - condamner à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 novembre 2023 et le 28 mai 2024, les époux [C] sollicitent du juge de la mise en état qu’il désigne un expert judiciaire ayant la mission suivante : - Convoquer les parties et se faire remettre tous éléments qu’il estimera nécessaire et notamment toutes les décisions d’urbanisme obtenues par Madame [W] et Monsieur [T] tant pour l’édification du garage en limite de propriété que pour le remblaiement qui a été mis en oeuvre ; - Déterminer à quelle date le remblaiement a été effectué ainsi que son importance et dire s’il constitue un exhaussement autorisé au sens du PLU applicable notamment en ses articles 1.2 et 1.3 ; - Dire si le remblaiement effectué est susceptible d’avoir des conséquences sur l’écoulement naturel des eaux pluviales ; - Dire si les claustras en planches installées par les