7ème CHAMBRE CIVILE, 9 août 2024 — 24/04016

N° RG 24/04016 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEBF

7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT

54C

N° RG 24/04016 N° Portalis DBX6-W- B7I-ZEBF

Minute n°2024/

DU 09 Août 2024

AFFAIRE :

EURL DUMORA

C/

[Z] [K] [F] [M] épouse [K]

Grosse délivrée le à SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES Me Jérôme DIROU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

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DEMANDERESSE

EURL DENIS DUMORA [Adresse 6] [Localité 3]

représentée par Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [Z] [K] né le 10 Juin 1973 à [Localité 4] (TERRITOIRE DE [Localité 4]) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Me Aurélie VIANDIER-LEFEVRE de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représenté par Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT & VIGNERON, avocat au barreau de LONS LE SAUNIER (avocat plaidant)

Madame [F] [M] épouse [K] née le 28 Septembre 1976 à [Localité 5] (DOUBS) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Me Aurélie VIANDIER-LEFEVRE de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représenté par Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT & VIGNERON, avocat au barreau de LONS LE SAUNIER (avocat plaidant)

N° RG 24/04016 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEBF

Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 28 Avril 2023 qui a notamment sursis à statuer sur l’ensemble des prétentions des parties dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Madame [S] [D] et ordonné le retrait du rôle de l’affaire ;

Vu les conclusions de réinscription au rôle et de modification des demandes après dépôt du rapport d’expertise de l’EURL DENIS DUMORA reçues par RPVA au Greffe le 03 Mai 2024 ;

Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 16 Mai 2024 ;

Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action de l’EURL DENIS DUMORA reçues au Greffe par RPVA le 22 Juillet 2024 ;

Vu les conclusions d’incident de Monsieur [Z] [K] et de Madame [F] [M] épouse [K] reçues au Greffe par RPVA le 25 Juillet 2024 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de L’EURL DENIS DUMORA à l’égard de Monsieur [Z] [K] et de Madame [F] [M] épouse [K] en raison d’un protocole transactionnel intervenu entre les parties ;

Attendu qu’il convient d’annuler le calendrier de procédure initialement fixé ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,

ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;

CONSTATONS le désistement d’action de l’EURL DENIS DUMORA à l’encontre de Monsieur [Z] [K] et de Madame [F] [M] épouse [K] ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à BORDEAUX, le 09 Août 2024

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT