PS ctx protection soc 1, 8 août 2024 — 23/01729
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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PS ctx protection soc 1
N° RG 23/01729 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ76Y
N° MINUTE :
Requête du :
26 Mai 2023
JUGEMENT rendu le 08 Août 2024 DEMANDERESSE
U.R.S.S.A.F IDF (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 5] [Localité 3] Rep/assistant : M. [O] [M] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE
S.A.S. [4] [Adresse 1] [Localité 2] Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur AMAND, Juge Madame ROUSSEAU, Assesseur, Monsieur CASTAN, Assesseur
assistés de Madame BAQAL, greffière lors des débats et de Monsieur CONSTANT, greffier à la mise à disposition
2 Expéditions délivrées aux parties par LS le: Décision du 08 Août 2024 PS ctx protection soc 1 N° RG 23/01729 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ76Y DEBATS
A l’audience du 28 Mai 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Août 2024.
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 26 mai 2023 au secrétariat-greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, la SAS [4] prise en la personne de son représentant légal a formé opposition à l'exécution d'une contrainte délivrée à son encontre le 4 mai 2023 par l'URSSAF d'Ile de France, lui ayant été signifiée le 17 mai 2023, aux fins de recouvrement de la somme de 10.164 euros correspondant à des cotisations dues au titre du mois d’octobre 2022 à hauteur de 9.662 euros, ainsi qu’à des majorations de retard afférentes à la même période, d’un montant de 502 euros.
Par courrier enregistré le 23 mai 2024, la SAS [4], devenue la SAS [6] à la suite d’un changement de dénomination sociale, a indiqué que la créance réclamée par l’URSSAF était soldée, et s’est interrogée sur la nécessité, dans ces conditions, de se déplacer à l’audience fixée au 28 mai 2024.
L'audience a eu lieu le 28 mai 2024.
Le représentant de URSSAF d'Ile de France a confirmé que le recours était à présent régularisé, la créance étant soldée. Il a demandé au tribunal de mettre les frais de signification de la contrainte à la charge de la SAS [4], la régularisation étant intervenue après la délivrance de la contrainte.
La SAS [4] devenue la SAS [6], bien que régulièrement convoquée, ne s’est pas fait représenter.
Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 8 août 2024.
MOTIFS
Il convient de constater que le recours est à présent régularisé.
La SAS [4] devenue la SAS [6], qui n'était pas représentée lors de l’audience, n'a saisi la juridiction d'aucun moyen en raison du caractère oral de la procédure.
La régularisation étant postérieure à l'émission de la contrainte, les frais de signification ainsi que les éventuels dépens seront mis à la charge de la SAS [4] devenue la SAS [6].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Constate que le recours introduit par la SAS [4] devenue la SAS [6] est à présent régularisé et que la contrainte est devenue sans objet ;
Laisse les frais de signification de la contrainte à la charge de la SAS [4] devenue la SAS [6] ;
Condamne la SAS [4] devenue la SAS [6] aux dépens.
Fait et jugé à Paris le 08 Août 2024
Le Greffier Le Président
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N° RG 23/01729 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ76Y
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F IDF (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : S.A.S. [4]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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